Fonction publique de l’Etat : révision des dispositifs d’accompagnement à la mobilité

Depuis le 22 mai, les fonctionnaires de l’Etat amenés à exercer leurs fonctions dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) à la suite d’une suppression de poste bénéficient d’un maintien de leur rémunération « à titre personnel ». C’est ce que permet un décret récemment paru au Journal officiel qui met en place pour les personnels de l’Etat des dispositifs indemnitaires d’accompagnement à la mobilité. Au-delà de la mise en œuvre du complément indemnitaire d’accompagnement, le texte modifie également les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire et abroge le décret du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion de restructurations (1).

Le fonctionnaire de l’Etat qui est conduit, dans le cadre d’une suppression d’emploi liée à une opération de restructuration de service prévue par arrêté, à exercer ses fonctions à la suite d’une mutation, d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière, bénéficie d’un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) à la charge de l’administration à laquelle incombait sa rémunération.

Le montant de ce complément est égal à la différence entre :

→ le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l’agent dans son emploi d’origine durant les 12 mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi ;

→ et le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l’emploi d’accueil. Etant précisé que le plafond indemnitaire afférent à l’emploi d’accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d’accompagnement.

A noter qu’il n’est pas tenu compte, pour la détermination de ce montant :

→ des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;

→ des majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;

→ des indemnités de résidence à l’étranger ;

→ des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

→ des indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;

→ des versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir ;

→ des versements exceptionnels ou occasionnels de primes et d’indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

→ des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;

→ de l’indemnité de résidence ;

→ du supplément familial de traitement.

Pour activer le dispositif, l’employeur d’accueil doit adresser, avant toute décision de mutation, de détachement ou d’intégration, à l’administration à l’origine de l’opération de la suppression de poste une attestation mentionnant le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l’emploi d’accueil, compte tenu du corps ou de l’emploi de l’agent et des fonctions exercées. L’administration d’origine notifie ensuite à l’agent le montant du CIA qui en résulte.

Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé mensuellement à l’agent pendant au moins sept ans, selon les modalités suivantes (2) :

→ à taux plein les quatre premières années ;

→ à 75 % de son montant la cinquième année ;

→ à 50 % de son montant la sixième année ;

→ à 25 % de son montant la septième année.

A noter : le CIA est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité. Il est cumulable avec la prime de restructuration.

Par ailleurs, le décret modifie les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire. Pour mémoire, le dispositif permettait jusqu’à présent aux agents quittant définitivement l’administration à la suite d’une démission régulièrement acceptée pour créer ou reprendre une entreprise, pour mener à bien un projet personnel ou parce qu’ils sont concernés par une restructuration de percevoir une indemnité pouvant aller jusqu’à 24 fois un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Depuis le 22 mai, l’indemnité ne peut plus être versée à l’agent qui démissionne pour mener un projet personnel. Et, dans le cas où l’agent démissionne en raison d’une restructuration, son versement est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l’agent.