CMU-C : la prise en charge des prothèses auditives et des équipements d’optique est améliorée

Deux arrêtés améliorent la prise en charge du panier de soins « optique » et « audioprothèse » de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), conformément aux engagements pris lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013. En outre, un décret modifie le taux et les modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale via la CMU de base.

Les nouvelles dispositions relatives aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d’optique applicables aux bénéficiaires de la CMU-C s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2014. Elles permettent la prise en charge, en sus du tarif de responsabilité (1), de l’amincissement des verres à forte correction, jusqu’à présent à la charge des assurés. Une règle qui s’applique également aux patients de moins de 18 ans. Par exemple, pour un assuré ayant au moins 18 ans, le prix maximal de vente par les distributeurs s’élève à 40,02 €, contre 26,68 €, avec un amincissement des verres d’un indice au moins égal à 1,6.

Sans changement, la prise en charge des verres et de la monture est assurée dans la limite d’une attribution maximale par an, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas d’aphakie, cas dans lesquels la prise en charge peut être assurée à un rythme annuel supérieur.

Actuellement, les dépenses d’optique génèrent dans près de 40 % des cas un reste à charge, qui s’élève en moyenne à 165 €, ont rappelé la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion dans un communiqué du 23 mai.

Les nouvelles dispositions relatives aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la CMU-C s’appliquent immédiatement, et la réglementation antérieure est abrogée. Selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé, « les bénéficiaires de la CMU-C ont à présent accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € ».

Plus précisément, l’arrêté prévoit que, désormais, les frais exposés pour les prothèses auditives pour adultes au titre de la CMU-C, en sus des tarifs de responsabilité, sont pris en charge, par période de quatre ans s’ouvrant à la date de la première prise en charge d’une de ces prothèses, dans la limite de 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu’un appareillage stéréophonique a été prescrit. Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l’adaptation et du suivi.

En outre, les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU-C des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C, bénéficiant d’une garantie de quatre ans, à un prix n’excédant pas 700 € par prothèse. Par dérogation à cette disposition, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu’en soit le modèle, à des prix n’excédant pas les tarifs de remboursement pour les patients jusqu’à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d’un déficit nécessitant un appareillage auditif.

Le décret modifie les règles de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées à la CMU de base dont les ressources dépassent un certain plafond, fixé actuellement à 9 534 € et qui passera à 9 601 € au 1^er octobre prochain. Le texte aligne la période de calcul de la cotisation annuelle sur l’année civile et adapte en conséquence l’assiette qu’il convient de prendre en compte pour le calcul. Pour mémoire, auparavant, la cotisation était calculée annuellement pour la période allant du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Par ailleurs, à compter du 1^er juin 2014, la cotisation sera due à compter de la date d’affiliation (et non plus à compter du premier jour du trimestre civil suivant) et cessera d’être due à compter du lendemain de la date de fin de cette affiliation. En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le montant de la cotisation sera réduit au prorata de la durée d’affiliation.