Conformément au plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013 (1), le gouvernement a décidé de créer 4 000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) supplémentaires entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, portant ainsi la capacité totale du parc à 25 410 places. Ont ainsi été autorisées au 1er juillet 2013, 2 000 nouvelles places de CADA. Une deuxième vague de créations de 1 000 places supplémentaires est en cours, à la suite de procédures d’appels à projets lancées par une circulaire du 5 avril 2013 (2). Une dernière vague d’ouverture de 1 000 places au 1er décembre 2014 se prépare dorénavant au travers d’une « information » que le ministère de l’Intérieur a adressée le 7 mai aux préfets. Dans ce document, les représentants de l’Etat ont été invités à initier la procédure avant le 19 mai, par la publication d’un calendrier, d’un avis ainsi que d’un cahier des charges au recueil des actes administratifs. Le ministère leur délivre par ailleurs un certain nombre de consignes concernant la sélection des dossiers. Après avoir été instruits au niveau départemental, les dossiers complets devront impérativement parvenir Place Beauvau avant le 10 octobre prochain. Le ministère procédera ensuite à une sélection des projets au niveau national.
La circulaire du 5 avril 2013 avait établi une liste de 31 départements considérés comme prioritaires pour ouvrir des places de CADA dans un objectif de désengorgement des territoires les plus sollicités. Suivant une même logique, des territoires prioritaires pour l’implantation des places créées au 1er décembre 2014 ont été désignés sur la base de différents critères (nombre de places de CADA sur le territoire, flux enregistrés au regard des derniers recensements de population par territoire, situation du logement, taux d’équipement en services et infrastructures d’enseignement et de santé). Il y en a 23 au total, répartis dans 9 régions :
→ Aquitaine (Dordogne, Landes et Lot-et-Garonne) ;
→ Auvergne (Allier, Cantal et Haute-Loire) ;
→ Basse-Normandie (Orne) ;
→ Franche-Comté (Jura et Territoire de Belfort) ;
→ Limousin (Corrèze et Creuse) ;
→ Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne) ;
→ Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime et Deux-Sèvres) ;
→ Provence-Alpes-Côte d’Azur (Alpes-de-Haute-Provence et Vaucluse) ;
→ Rhône-Alpes (Savoie).
Le ministère a expressément demandé aux préfets de ces départements d’initier des procédures d’appel à projets. Ceux des autres départements sont invités à y procéder également « sauf si la concentration déjà importante de demandeurs d’asile le rend inopportun ». « Sur ces territoires non prioritaires, précise la place Beauvau, une attention particulière sera portée aux projets permettant de désengorger les chefs-lieux et métropoles les plus sollicités, ainsi que les projets permettant aux CADA de faible capacité d’atteindre une taille critique, en vue d’une mutualisation des moyens qui leur sont alloués. » En tout état de cause, insiste le ministère, les nouvelles places autorisées « devront bénéficier, en partie, aux régions et départements les plus soumis aux pressions des flux, dans le cadre du système de péréquation nationale de l’accueil des demandeurs d’asile ».
Les critères d’évaluation et de sélection des projets sont les mêmes que pour les précédents appels à projets. Des précisions sont toutefois apportées. Ainsi, le ministère indique que, pour les projets de création de places sur les territoires prioritaires, la taille critique habituelle de 80 places ne sera pas requise « si l’instruction permet de vérifier la viabilité financière de la structure à créer ». Un volume minimal de 60 places est cependant exigé.
A retenir également :
→ la priorité sera accordée aux projets permettant de moduler l’agencement des lieux d’hébergement de manière à accueillir soit des isolés, soit des familles, en fonction de l’évolution des flux et donc des besoins ;
→ l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite et le projet d’accompagnement des personnes identifiées comme vulnérables « doivent être des éléments importants des projets présentés ». « Ces aspects doivent apparaître dans les éléments descriptifs du projet », souligne le ministère. En revanche, les projets visant à équiper les locaux des centres en matériel médical ne feront pas l’objet d’une priorité, « ceci ne rentrant pas dans l’objet des CADA » ;
→ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
→ le ministère estime qu’un engagement – ou à défaut, une position écrite – du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est « vivement souhaitable ».
Enfin, les projets pédagogiques devront notamment mettre l’accent sur deux éléments :
→ l’accès rapide aux droits civiques et sociaux des demandeurs d’asile, mais également des bénéficiaires d’une protection internationale, par la mise en relation avec les infrastructures et partenaires locaux ;
→ la sensibilisation à la perspective de fin de procédure durant le séjour au CADA, comme le préconise l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ce numéro, page 9).