Représentativité dans les instances paritaires de la BASS : la révision ne fait pas l’unanimité

Conséquences du nouveau paysage syndical dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), une série d’avenants, mis à la signature jusqu’au 12 juin, visent à modifier le fonctionnement de ses instances paritaires, en tenant compte de l’arrêté du 11 janvier 2014 déterminant les organisations syndicales représentatives et leur poids dans ses activités (1). « Puisque la CFDT était porteuse de la loi sur la représentativité syndicale de 2008, nous avons voulu en tenir compte en révisant les accords de branche concernés », explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux. « On s’était accommodé d’un mode de fonctionnement qui, parfois, menait à des décisions majoritaires qui l’étaient seulement de façon virtuelle. L’accord de branche de 2011 relatif à l’OPCA [organisme paritaire collecteur agréé] prévoyait d’ailleurs une clause de revoyure dans la perspective de la loi sur la représentativité syndicale », ajoute Joëlle Loussouarn Peron, membre dirigeante de la CGT Santé et action sociale, également favorable à ces évolutions.

Les avenants ouverts à la signature actualisent donc notamment les textes relatifs à Unifaf et à ses composantes. Selon les textes, le conseil d’administration de l’OPCA ne serait plus composé de 20 administrateurs répartis en deux collèges (salariés et employeurs), mais de deux membres par organisation syn­dicale de salariés (au nombre de six aujourd’hui, depuis la reconnaissance de SUD Santé-sociaux parmi les organisations représentatives) et autant de représentants des employeurs. Les règles de décision de l’instance seraient modifiées : au lieu de résulter d’un accord entre les deux collèges (actuellement, chaque syndicat de salarié détient une voix), elles seraient prises à la majorité qualifiée de 155 mandats, chaque collège disposant de 103 mandats de vote. Pour celui des salariés, chaque syndicat disposerait d’un nombre de voix pondéré en fonction de sa représentativité (2). « Chaque organisation se voit attribuer un nombre de mandats en fonction du pourcentage de sa représentativité, arrondi au chiffre supérieur », explique Loïc Le Noc. Les modifications sont prévues dans les mêmes termes pour la commission paritaire nationale de l’emploi et de la for­mation professionnelle (qui voit aussi le fonctionnement de ses déclinaisons régionales modifiées), ainsi que pour l’observatoire de branche.

Reste que ces changements ne font pas l’unanimité. Pour la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO, ils auraient pour effet « d’affaiblir, voir d’annihiler la notion même du paritarisme dans la BASS », en particulier sur les enjeux de la formation professionnelle. Elle considère qu’au sein d’Unifaf, ces nouvelles règles permettraient aux employeurs, « en divisant le collège des salariés, d’aller chercher la majorité relative – les 52 voix à ajouter à leurs 103 voix indivisibles, la réciprocité étant impossible » puisque l’Unifed est l’unique organisation qui représente les employeurs de la branche. Ces derniers « auraient non seulement un droit de veto pour chaque projet d’Unifaf, mais également le monopole de toute décision », craint la FNAS-FO, qui demande que chaque organisation syndicale ait « le même droit d’expression et de décision » au sein des instances paritaires de la BASS.