Dans le cadre de la réflexion initiée par la chancellerie autour de « La Justice au 21e siècle », la Fédération nationale des associations d’aide aux victimes et de médiation (Inavem) a élaboré un corpus de 40 propositions visant à renforcer et à améliorer les droits des victimes (1). Ses recommandations, qu’elle souhaite voir reprises au sein d’un « code du droit des victimes », comprennent aussi bien des dispositions relatives à la procédure pénale qu’à l’accompagnement des victimes ou à leur indemnisation.
L’Inavem propose ainsi de rendre systématique « le recours à une association d’aide aux victimes en matière criminelle et délictuelle, dès lors qu’il y a une atteinte à la personne ou un fait touchant à une personne vulnérable ». Et en particulier, dans le cas des violences au sein du couple, de développer les saisines d’associations pour toute procédure d’éviction du conjoint violent et lors de la saisine du juge aux affaires familiales (JAF). L’organisation suggère également de permettre à la personne victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, en cas de risque à déclarer sa propre adresse, auprès des services enquêteurs ou auprès d’un avocat désigné par le bâtonnier.
Une autre disposition avancée par l’Inavem a pour ambition d’élargir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dont l’attribution répond actuellement « à des critères stricts en matière de ressources ou d’infractions ». Les associations d’aide aux victimes proposent que la saisine des bureaux d’aide juridictionnelle soit élargie « à toutes les situations particulièrement dignes d’intérêt et à la liste des infractions mentionnées à l’article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources ». Les situations de violences intrafamiliales seraient notamment concernées.
De même, alors que « les victimes doivent faire face aux coûts et frais engendrés par leur affaire » (liés aux transports, à l’hébergement, au procès…), quand l’impossibilité de les payer ne les empêche pas de participer à la procédure, l’Inavem recommande d’instaurer « une avance automatique de frais, notamment pour les personnes victimes à l’étranger, pour les personnes victimes dont l’affaire est jugée dans une juridiction éloignée de leur domicile, et pour les personnes en situation de grande précarité ».
Pour faciliter les démarches d’indemnisation, les associations d’aide aux victimes préconisent de faire apparaître systématiquement, sur le jugement ou l’arrêt rendu dans l’affaire les concernant, les coordonnées de l’association conventionnée, du 08Victimes et du bureau d’aide aux victimes. Et, pour « faciliter le recouvrement des dommages et intérêts », que l’association puisse percevoir les fonds que verserait un auteur pour la victime, quand cette dernière n’a pas d’avocat et ne souhaite plus aucun contact avec l’auteur. Parmi d’autres propositions, l’Inavem demande que soit élargi l’accès aux dispositifs de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
(1) Disponibles sur