En bref – Accessibilité

L’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) a engagé différents recours devant le Conseil d’Etat contre le décret et les deux arrêtés du 14 mars 2014 qui ont fixé les exigences relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (voir ASH n° 2852 du 21-03-14, page 37). Dans un communiqué du 21 mai, elle explique que, selon elle, le pouvoir réglementaire a outrepassé « son mandat pourtant précisément circonscrit par le législateur », à savoir « définir un quota de logements accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite ». L’association considère également que, au travers de ces textes, il « tente de réintroduire des mesures de substitution à la mise en accessibilité de bâtiments nouveaux ». Enfin, l’Anpihm critique le fait que le pouvoir réglementaire « pérennise des caractéristiques dimensionnelles dangereuses » pour les personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant.