La CNAF détaille sa politique en matière de soutien à la parentalité

Conformément à sa convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 (1), la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) entend développer fortement les services aux familles en ce qui concerne le soutien à la parentalité, une action qui s’inscrit dans la continuité d’une précédente circulaire prise en la matière sur le fondement de la COG 2009-2012 (2). Pour ce faire, les crédits dédiés au sein du Fonds national d’action sociale (FNAS) passent de 51 millions d’euros en 2012 à 100 millions d’ici à 2017. Dans le même temps, les financements apportés par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), à la médiation familiale et aux espaces de rencontres sont supprimés de façon à regrouper, à compter de 2014, tous les crédits dans une même enveloppe gérée par la branche famille. Dès lors, la CNAF et son réseau deviennent les acteurs principaux de la politique de soutien à la parentalité, comme l’avait déjà annoncé la direction générale de la cohésion sociale dans une instruction d’avril dernier (3).

A compter de cette année, la CNAF s’attachera à renforcer le pilotage et la fonction d’animation des dispositifs de soutien à la parentalité. Pour y parvenir, elle s’est engagée, depuis 2013, dans la préfiguration de schémas territoriaux de services aux familles (4) qui fera l’objet d’une évaluation spécifique au prochain semestre.

Autre objectif de la caisse: développer les actions des REAAP. Dans ce cadre, rappelle-t-elle, le fonds national « REAAP » évolue à compter de cette année vers un fonds national « parentalité », qui comprend deux volets pour lesquels les modalités de distribution des enveloppes sont précisées dans la circulaire: le premier vise à financer les actions de soutien à la parentalité développées par les porteurs de projets dans le cadre des REAAP et le second finance la fonction d’animation. S’agissant en particulier des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, la circulaire souligne que les porteurs de projet ont, en 2011, mené 10 409 actions qui ont surtout concerné les parents de jeunes enfants (37 %), la prévention et l’appui des familles fragiles (29,8 %) et les lieux ressources et d’information pour les familles (26 %) (5). En tous les cas, indique la CNAF, l’augmentation des crédits consacrés à ce volet doit permettre d’accroître de 16,5 % le nombre d’actions financées à l’horizon 2017.

Les actions des REAAP devront toucher trois familles sur dix ayant un enfant de moins de 18 ans, contre une sur dix en 2012. Un objectif qui devrait être ramené à 20 % des familles en 2017 (au lieu des + 52,4 % initialement prévus) du fait de la compensation de l’arrêt des financements des DDCS. La sélection des projets devra se faire dans le cadre d’un comité des financeurs associant l’ensemble des partenaires institutionnels du département. Quant aux actions financées, elles devront « mettre en exergue la place des parents, voire leur implication concrète dans l’animation des actions », précise la circulaire. Afin de réduire les inégalités d’accès aux REAAP pour les parents, la caisse nationale d’allocations familiales demande à son réseau de porter une « attention particulière aux projets qui, dans leurs plages horaires d’ouverture, leur localisation, leur lien avec les services fréquentés par les parents, répondent au mieux aux besoins des familles mis en évidence par les diagnostics territoriaux », mais aussi aux projets émanant des territoires non couverts et à ceux qui connaissent des difficultés particulières.

Par ailleurs, les caisses d’allocations familiales (CAF) doivent soutenir la structuration et le déploiement, dans l’ensemble des départements, de la fonction d’animation, qui doit être adossée à un comité départemental de soutien à la parentalité ou à une démarche de préfiguration des schémas territoriaux des services aux familles. Pour la CNAF, cette fonction recouvre deux missions:

→ une mission de coordination, à l’échelle départementale, pour appuyer le comité de pilotage et la structuration des différents dispositifs de soutien à la parentalité, le temps consacré à cette mission devant être limité à 30 %;

→ une mission d’animation d’un ou plusieurs réseaux d’acteurs au plus proche des territoires, constitués par des associations, des professionnels de l’intervention sociale et des parents.

Dans ce cadre, une enveloppe de 50 000 € est accordée à chaque département, sous réserve de remplir les critères définis par la circulaire.

La CNAF doit aussi, à partir de 2014, favoriser le recours à la médiation familiale, qui vise à éviter la rupture des liens familiaux et ainsi favoriser la coparentalité, dans la continuité des actions prescrites par sa circulaire du 18 mai 2011 (6). Elle rappelle d’ailleurs que « l’engagement dans une médiation familiale, dès lors qu’elle englobe le volet “obligation alimentaire”, équivaut à un engagement de procédure en fixation ou en recouvrement de pension alimentaire ». Et qu’il convient de veiller à la bonne application de ce principe afin de « limiter les allers-retours des justiciables allocataires entre CAF et juridiction et garantir l’accès aux droits d’allocataires en situation de fragilité ». Pour soutenir ces actions, le FNAS affiche pour la période 2013-2017 une hausse de 95 % des crédits de la prestation de service « médiation », dont les modalités de calcul sont fixées par la circulaire. Rappelons que la COG prévoit que les mesures de médiation familiale doivent couvrir 6,3 % du nombre d’affaires nouvelles présentées au juge aux affaires familiales à l’horizon 2017.

Afin de faciliter l’exercice de l’autorité parentale et de prévenir la rupture des liens familiaux, l’offre d’espaces de rencontres doit être développée et mieux structurée, conformément au décret du 15 octobre 2012 (7). En l’occurrence, ces espaces de rencontres doivent dorénavant être agréés par le préfet pour pouvoir être désignés par l’autorité judiciaire. « Pour tenir compte de l’arrêt des financements par les DDCS et éviter aux CAF d’être confrontées à des demandes de financements complémentaires sur leur dotation d’action sociale, un fonds national « espaces de rencontres » est créé à compter de 2014 » (8), signale la circulaire, doté de 1,2 million d’euros cette année et de 2,9 millions en 2015.

Pour y être éligibles, les structures doivent avoir obtenu un agrément auprès de la préfecture et avoir été financées par la DDCS en 2013, précise la CNAF. Mais, à compter de 2015, des critères d’éligibilité propres à la branche famille s’appliqueront, indique la circulaire.

Les CAF doivent en outre renforcer l’axe de soutien à la parentalité des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et mieux les articuler avec les autres dispositifs existants en la matière. A cet effet, la circulaire signale qu’une expérimentation d’un nouveau mode de financement sera menée dans une dizaine de départements à compter de septembre prochain.

Les caisses s’attacheront également à réduire les inégalités d’accès aux lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) par le « développement d’une offre de qualité, ancrée sur le territoire, et un renforcement du maillage territorial », souligne la circulaire. L’objectif étant d’avoir un LAEP pour 3 500 enfants âgés de moins de 5 ans à l’horizon 2017 (contre un LAEP pour 4 181 enfants en 2011). En outre, précise-t-elle, un groupe de travail d’une dizaine de CAF fera, cette année, des propositions pour repréciser les principes structurants du cadrage des lieux d’accueil enfants-parents, mieux les solvabiliser au moyen de la prestation de service et les inscrire dans le travail en réseau avec les partenaires locaux.