Afin de soutenir les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés avant le 3 janvier 2002 qui ont des difficultés à mettre en place leur évaluation externe, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), à la demande de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a initié, à leur attention, l’organisation de 100 demi-journées « d’accompagnement ». Pour mémoire, le nouveau régime des autorisations prévu par la loi du 2 janvier 2002 conditionne le renouvellement des autorisations délivrées aux ESSMS à la réalisation d’une évaluation externe qui doit intervenir au plus tard le 3 janvier 2015 (1). Pour l’ANESM, l’objectif de cette action est d’accompagner dans l’évaluation externe les ESSMS les plus en retard et qui n’auraient pas encore pu bénéficier d’une démarche d’appui en vue de les aider à formaliser leur cahier des charges pour la réalisation de l’évaluation. Ces établissements et services bénéficieront donc de demi-journées de sensibilisation à la contractualisation et à la réalisation de leur évaluation externe. L’ANESM précise que ce dispositif est gratuit. Il concerne les structures relevant des agences régionales de santé. Les établissements et services relevant des conseils généraux bénéficieront, eux, d’un dispositif d’appui distinct.
Les demi-journées de sensibilisation seront l’occasion d’aborder certaines thématiques nécessaires aux ESSMS pour le lancement de leur évaluation externe, telles que :
→ les caractéristiques de l’évaluation externe ;
→ le cadre technique de déroulement de l’évaluation externe (procédure contradictoire et modalités de transmission) ;
→ l’explicitation du guide d’aide à la contractualisation avec un organisme habilité à l’évaluation externe produit par l’ANESM (éléments méthodologiques pour réaliser le cahier des charges et choisir le prestataire) (2) ;
→ l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques (par type d’ESSMS, par publics) ;
→ la valorisation des résultats de l’évaluation interne dans le cadre du rapport d’évaluation externe (« portefeuille de preuves », points forts/points faibles) ;
→ l’intégration des suites de l’évaluation interne (plan d’assurance qualité, démarche continue d’amélioration).
L’ANESM souligne que les demi-journées d’information visent les établissements et services qui ne pourront pas réaliser leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015. En juillet 2012, 25 % des ESSMS qui devaient réaliser leur évaluation externe avant cette date ne l’avaient pas encore programmée et 6 % déclaraient ne pas être en mesure de le faire avant cette échéance, relève-t-elle. Certains types d’établissements ou services étaient particulièrement concernés, notamment les logements-foyers, les maisons de retraite, les services de soins infirmiers à domicile, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou encore les structures de la protection de l’enfance.