• Arrêté du 17 avril 2014, NOR : ETLA1410259A, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 15-05-14).
• Arrêté du 18 avril 2014, NOR : ETLL1407567A, relatif aux nouveaux modèles de formulaires à utiliser à partir du 1er juillet prochain pour saisir la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement (J.O. du 15-05-14).
• Arrêtés du 30 avril 2014, NOR : AFSA1410576A et NOR : AFSA1410579A, fixant aux établissements et services d’aide par le travail respectivement les tarifs plafonds qui leur sont applicables et les dotations régionales limitatives relatives à leurs frais de fonctionnement (voir ASH n° 2860 du 16-05-14, page 40) (J.O. du 20-05-14).
• Arrêté du 6 mai 2014, NOR : AFSA1405779A, portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles (J.O. du 16-05-14).
• Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (voir ASH n° 2859 du 9-05-14, page 38) (J.O. du 15-05-14).
• Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales – notamment le fonds de solidarité en faveur des départements (voir ASH n° 2848 du 21-02-14, page 56) – et à la péréquation des ressources fiscales (J.O. du 20-05-14).
• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation du mois d’avril 2014, NOR : FCPS1411033V (J.O. du 21-05-14).