La France épinglée par l’ONU pour entrave à la liberté de circulation

Dans une communication du 28 mars rendue publique au début mai, le comité des droits de l’Homme de l’Organisation des nations unies (ONU) a déclaré que la France violait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’instance a en effet considéré que l’Hexagone ne respecte pas le principe de liberté de circulation en imposant aux gens du voyage de faire viser régulièrement leurs titres de circulation par les forces de l’ordre. L’affaire, introduite en 2010 auprès de l’ONU par un « voyageur » français, concernait plus précisément le détenteur d’un « carnet de circulation », titre qui a été entretemps supprimé à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel en 2012 (1). L’argumentaire du comité, qui ne fait à aucun moment référence à la décision des Sages, n’en est pas moins intéressant puisque les gens du voyage sont toujours soumis à l’obligation de faire viser un « livret de circulation » à des intervalles qui ne peuvent être inférieurs à trois mois (2).

En l’espèce, lors d’un contrôle routier en 2004, le requérant, identifié par sa pièce d’identité comme faisant partie des « gens du voyage », a été invité par les gendarmes à présenter immédiatement son carnet de circulation, comme le prévoyait alors la loi du 3 janvier 1969 pour les gens du voyage ne disposant pas de ressources régulières. Ayant omis de le faire tamponner par les forces de l’ordre depuis plus de trois mois, il s’est retrouvé en infraction pour « défaut de visa » et a été condamné à une amende par la justice française. Condamnation par la suite confirmée en appel et en cassation. Si le comité des droits de l’Homme reconnaît « la nécessité pour l’Etat partie de contrôler, à des fins de sécurité et d’ordre public, que les personnes qui changent régulièrement de résidence soient et demeurent identifiables et joignables », il observe toutefois que la France « n’a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés ainsi que d’assortir le non-respect de cette obligation de contraventions pénales […] sont des mesures nécessaires et proportionnelles au résultat escompté ».

Le comité onusien demande donc à la France non seulement d’effacer le casier judiciaire du requérant et de lui accorder « une indemnisation adéquate pour le préjudice subi », mais aussi d’engager « une révision du cadre législatif » en vigueur et de son application, l’Etat étant « tenu de prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir ». Or, si le carnet de circulation a été supprimé en 2012, la problématique autour de l’obligation de faire viser son titre de circulation reste posée avec le livret de circulation, seul titre encore imposé actuellement aux gens du voyage sans distinction de ressources.

Rappelons que cette décision intervient dans un contexte particulier. En effet, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013, par le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), comporte une mesure d’abrogation de tous les titres de circulation. Une autre proposition de loi déposée au Sénat le 16 juin 2012 par la sénatrice (Groupe écologiste) de Seine-et-Marne Esther Benbassa prévoit aussi cette abrogation. Aucune d’elle n’a pour l’instant été inscrite au calendrier des discussions.