La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a affecté à la restructuration et à la modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) une enveloppe de 30 millions d’euros, issue de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (1). Un arrêté a ensuite défini les modalités de répartition de cette enveloppe (2), modalités qui sont aujourd’hui précisées par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) récemment diffusée.
Cette nouvelle aide exceptionnelle sera versée intégralement en 2014, en deux tranches, confirme tout d’abord la circulaire. La seconde tranche ne sera donc pas versée au cours de l’année suivante – comme cela est prévu pour l’aide accordée au titre de 2013 – afin de tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) prévue par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et qui devrait intervenir au début de l’année 2015, explique la DGCS. Cette aide « complétera la deuxième tranche du fonds de restructuration pour 2013 qui fera également l’objet d’un versement cette année, ce qui représentera au total une aide de 55 millions d’euros en 2014 », rappelle la circulaire. « Cet appui exceptionnel, qui n’a pas vocation à être reconduit en 2015, doit ainsi répondre à un impératif de restructuration permettant d’inscrire dans la durée l’activité des SAAD ».
La direction générale de la cohésion sociale demande aux agences régionales de santé (ARS) de « cibler l’aide sur les services en capacité de se restructurer et de se moderniser durablement afin de rendre une qualité de service accrue. Il s’agit ainsi d’éviter le saupoudrage de cette aide et de la rendre pleinement efficace », poursuit-elle. Elle insiste également sur le fait que « ce nouvel abondement doit venir, en priorité, en appui de services n’ayant pu bénéficier de l’aide en 2013, voire en 2012, ou pour lesquels, de manière dûment argumentée, un appui supplémentaire est estimé nécessaire ».
La circulaire rappelle que, comme les deux années précédentes, les services éligibles à l’aide sont ceux dont au moins 70 % du volume d’heures réalisé concerne des publics fragiles (mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit leur statut – agréé, autorisé, entreprise, association, relevant d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale –, et la nature des aides dont bénéficient ces publics (APA, prestation de compensation du handicap, action sociale des caisses de retraite ou des caisses d’allocation familiales).
Dans le contrat pluriannuel de retour à l’équilibre qu’ils signent avec l’ARS, les SAAD bénéficiaires de l’aide doivent préciser leurs modalités de travail en partenariat avec les autres acteurs de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées (services de soins infirmiers à domicile en premier lieu, accueil temporaire, acteurs de santé, notamment libéraux…). « Le soin ne peut être envisagé indépendamment de l’aide et de l’accompagnement », souligne la circulaire. C’est pourquoi, poursuit-elle, l’un des objectifs que doivent comporter toutes les conventions signées est de s’inscrire dans un accompagnement visant à mieux coordonner les services autour de l’usager (conventions de partenariat, inscriptions dans les centres locaux d’information et de coordination et autres dispositifs de coordination territoriale, tout plan ou schéma que l’ARS et/ou le département auraient élaborés dans le sens d’une coordination et d’un partenariat entre les prises en charge sociale, médico-sociale et sanitaire des personnes accompagnées par les SAAD…).
« Levier de modernisation et de restructuration, cette aide doit se traduire par de véritables contreparties, indique la DGCS. En effet, au-delà du plan de retour à l’équilibre, il est demandé aux opérateurs, une fois la situation de crise aiguë surmontée, de s’inscrire dans un contrat d’amélioration de leurs prestations et d’actions contribuant notamment à la mise en œuvre de “parcours” répondant aux besoins des publics qu’ils accompagnent. Leur mobilisation doit ainsi se traduire par l’organisation de réponses pragmatiques et rapides aux besoins des personnes, pour prévenir ou pour accompagner la sortie d’hospitalisation par exemple ».
L’octroi de l’aide exceptionnelle se fait également « en cohérence avec les conventions conclues entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les fédérations et réseaux nationaux de services à domicile ainsi qu’avec les conseils généraux, pour professionnaliser et organiser l’offre de services dans la perspective d’une structuration à plus long terme du secteur », explique encore l’administration centrale.
Enfin, la DGCS précise que l’aide n’a pas vocation à se substituer aux recettes issues de la tarification et ne peut faire l’objet ni d’une reprise d’excédent, ni de la réduction du financement du déficit dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire.