En 2014, pour la première fois depuis leur mise en place, les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) font l’objet d’une actualisation, afin de tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé l’arrêté du 2 mai 2012 fixant ces tarifs plafonds pour 2012 (1). C’est ce qu’indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une instruction qui définit le cadre général de la campagne budgétaire des ESAT. L’administration centrale présente ainsi les éléments d’évolution des crédits à décliner dans la politique régionale d’allocation de ressources dans le cadre des priorités régionales de santé. Elle rappelle également que plusieurs chantiers impactant les ESAT sont engagés pour 2014. Il s’agit notamment des travaux relatifs à la refonte de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées, dont les ESAT, qui « s’initient ». Ce chantier « de moyen terme permettra de mieux objectiver les besoins des personnes handicapées, les prestations servies par chaque type d’établissement ou de service et les coûts afférents », affirme la DGCS.
Au niveau national, les crédits dédiés aux établissements et services d’aide par le travail s’élèvent à 2,7 milliards d’euros en 2014, ce qui représente une progression globale de 1,7 %. Ils se décomposent en :
→ une dotation de 1,452 milliard d’euros dédiée au fonctionnement des ESAT (places, permanents syndicaux et contrats Passmo) (2) ;
→ une dotation de 1,254 milliard d’euros dédiés à l’aide au poste versée au titre du soutien de l’Etat à la rémunération des travailleurs handicapés dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés ), aux charges et cotisations sociales afférentes et aux contributions à la formation professionnelle et à la prévoyance.
Cette enveloppe nationale permettra une progression moyenne de la dotation de fonctionnement de 0,71 % destinée au financement de 119 221 places ainsi qu’une progression moyenne de 1 % de la masse salariale.
La poursuite de la convergence tarifaire en 2014 se traduit par le gel de la dotation des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds. Dans ce cadre, la DGCS explique que les agences régionales de santé (ARS), dans le cadre de la tarification des ESAT en convergence, doivent maintenir un dialogue budgétaire avec ces établissements afin de tenir compte des situations individuelles des structures et de prévenir des risques de détérioration de la qualité des prises en charge des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, l’application de cette convergence génère, comme en 2013, une marge de manœuvre financière au profit de l’équité territoriale. En effet, en calculant les dotations régionales selon un mécanisme de répartition prenant en considération les coûts moyens à la place, ce sont les régions les moins bien dotées qui sont favorisées. Il appartient ensuite aux ARS de redéployer les crédits ainsi dégagés, en tenant compte de la diversité des situations locales et, plus particulièrement, de mieux doter les ESAT dont les dotations apparaissent « insuffisantes au vu d’éléments précis et objectifs ».
Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet dernier, les tarifs plafonds arrêtés depuis 2009 sont revalorisés en 2014 sur la base de l’évolution de l’inflation depuis 2012 et 2013, soit + 2,92 % hors charges de personnel. Ainsi, il est prévu que :
→ le tarif plafond de référence est égal à 12 949 € par place autorisée ;
→ pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 186 € ;
→ pour les ESAT qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 538 € ;
→ pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;
→ pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 €.
Comme les années précédentes, les tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
L’instruction précise que la situation de chaque ESAT au regard des tarifs plafonds doit être appréciée sur la base du coût de fonctionnement net à la place constaté au 31 décembre 2013. La DGCS rappelle que le coût de fonctionnement net à la place est égal aux charges d’exploitation du dernier budget exécutoire de l’activité sociale (2013), diminué, le cas échéant, des charges exceptionnelles et des charges d’exploitation n’accroissant pas celles des exercices suivants, diminuées des produits d’exploitation du même budget autres que ceux qui sont relatifs à la tarification, divisées par le nombre de places installées.
Pour les ESAT se situant en dessous des tarifs plafonds, si le taux d’actualisation des enveloppes régionales est fixé à 0,71 % en masse budgétaire, les ARS devront analyser les propositions budgétaires des établissements au regard notamment des moyens et des coûts d’ESAT comparables. En effet, le taux défini au niveau national n’a pas vocation à être appliqué uniformément à l’ensemble des ESAT. Par ailleurs, l’application du taux d’actualisation ne doit pas conduire au dépassement du tarif plafond.
En ce qui concerne les ESAT se situant au-dessus des tarifs plafonds, leur dotation globale de financement correspond au montant des charges nettes autorisé au titre de l’exercice 2013.
Enfin, s’agissant des ESAT ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en vigueur, leur tarification obéit aux dispositions particulières prévues par le CPOM dès lors que ce contrat a déterminé des modalités de financements pluriannuels spécifiques.
La décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012 a pour conséquence d’invalider les mesures de convergence appliquées sur la base de ces tarifs 2012. Dès lors, « les ESAT dont le coût net à la place constaté au 31 décembre 2013 serait strictement inférieur au coût net à la place constaté au 31 décembre 2011 devront bénéficier d’une reconstitution de leur coût net à la place constaté au titre de 2011 et de l’application sur cette nouvelle base du taux d’évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013, dans la limite des tarifs plafonds fixés pour 2014 ». Dans ce cadre, l’instruction précise que ces établissements vont percevoir pour l’exercice 2014 une dotation globale de financement « correspondant au montant revalorisé des charges nettes autorisées au titre de l’exercice 2013 et prenant en compte le report à nouveau retenu au titre de 2014, dans le respect des dotations régionales limitatives »
(2) Signée en mai 2009, la convention « Passmo » vise à faciliter l’embauche en milieu ordinaire des travailleurs handicapés accueillis en ESAT – Voir ASH n° 2608 du 8-05-09, p. 11.