Recevoir la newsletter

Signature d’un accord sur la formation des personnels sans qualification dans la CC 66

Article réservé aux abonnés

La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (Fegapei), le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas) et quatre fédérations syndicales (la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT) ont signé un avenant du 28 mars dernier à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) sur la formation des personnels sans qualification qui participent aux interventions auprès des usagers. L’accord, qui doit encore être agréé par les pouvoirs publics pour s’appliquer, complète l’article 13 de la CC 66 relatif à la période d’essai. Il vise les professionnels relevant des annexes 3 (personnel édu­catif, pédagogique et social), 4 (personnel psychologique et paramédical), 9 (personnel des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels) et 10 (personnel des établissements et services pour adultes handicapés), ainsi que les emplois de ­maîtresse de maison, surveillant de nuit qualifié et assistant familial.

Tout salarié sans qualification nouvellement embauché devrait ainsi se voir proposer par son employeur d’engager, dans les deux ans, une action de formation qualifiante du secteur, équivalant au minimum au CAP ou au BEP (niveau V) et prenant en compte son projet professionnel. Pour les salariés sans qualification déjà en poste, l’employeur devrait également faciliter l’engagement du salarié dans une démarche de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de niveau V au minimum. L’avenant prévoit que les salariés ayant obtenu un tel niveau de qualification, dans ce cadre, seront pris en compte prioritairement pour occuper tout poste correspondant disponible dans l’entreprise s’ils présentent leur candidature au poste concerné.

Côté cour

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur