La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (Fegapei), le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas) et quatre fédérations syndicales (la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT) ont signé un avenant du 28 mars dernier à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) sur la formation des personnels sans qualification qui participent aux interventions auprès des usagers. L’accord, qui doit encore être agréé par les pouvoirs publics pour s’appliquer, complète l’article 13 de la CC 66 relatif à la période d’essai. Il vise les professionnels relevant des annexes 3 (personnel éducatif, pédagogique et social), 4 (personnel psychologique et paramédical), 9 (personnel des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels) et 10 (personnel des établissements et services pour adultes handicapés), ainsi que les emplois de maîtresse de maison, surveillant de nuit qualifié et assistant familial.
Tout salarié sans qualification nouvellement embauché devrait ainsi se voir proposer par son employeur d’engager, dans les deux ans, une action de formation qualifiante du secteur, équivalant au minimum au CAP ou au BEP (niveau V) et prenant en compte son projet professionnel. Pour les salariés sans qualification déjà en poste, l’employeur devrait également faciliter l’engagement du salarié dans une démarche de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de niveau V au minimum. L’avenant prévoit que les salariés ayant obtenu un tel niveau de qualification, dans ce cadre, seront pris en compte prioritairement pour occuper tout poste correspondant disponible dans l’entreprise s’ils présentent leur candidature au poste concerné.