Le gel de certaines prestations sociales jusqu’en octobre 2015, annoncé par le gouvernement dans le cadre de son plan d’économies de 50 milliards d’euros pour la période 2015-2017 (1), est une « régression sociale inacceptable », estime le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) dans un avis rendu le 5 mai (2) sur le rapport de suivi du programme national de réforme (PNR). Un rapport que la France remet chaque année à la Commission européenne et sur la base duquel cette dernière évalue ses réformes structurelles et ses efforts en faveur de l’emploi et de la baisse de son déficit public.
Pour le CNLE, le gel des prestations sociales va « mettre en difficulté le gouvernement français » pour atteindre l’objectif, que lui assigne l’Europe, de baisse de 1,9 million de personnes en situation de pauvreté d’ici à 2020. Par exemple, illustre le conseil, le montant des aides au logement, qui devait être initialement gelé jusqu’en octobre 2014, le sera finalement jusqu’en octobre 2015. Une mesure qui aura de lourdes conséquences car « ces aides ont été attribuées en 2011 à 6,1 millions de ménages à bas revenus pour leur permettre de payer leur loyer, dans un contexte où la menace d’expulsion locative pèse chaque année sur 120 000 ménages ». C’est là tout le « paradoxe dans lequel les injonctions de la Commission européenne mettent les Etats membres, qui se trouvent tiraillés entre l’impératif de réduction de leurs déficits financiers et un objectif européen de réduction de la pauvreté de 20 millions de personnes à l’horizon 2020 », souligne le CNLE.
Au-delà, l’instance rappelle au gouvernement que les politiques publiques doivent aussi soutenir le retour à l’emploi des plus exclus. Et « le chômage de longue durée est une véritable gangrène pour le corps social ; il stérilise des capacités et des compétences qui ne trouvent pas à s’employer ». Le CNLE propose donc que soit organisée une négociation interprofessionnelle sur les moyens de lutte contre le chômage de longue durée. Négociation au cours de laquelle les associations devraient être entendues, suggère-t-il. En outre, le conseil recommande au gouvernement de fixer en la matière, avec les partenaires sociaux, des objectifs d’embauche et de formation adaptés.
Il regrette par ailleurs que le pacte de responsabilité et de solidarité proposé par le gouvernement (3) n’intègre pas la future réforme du revenu de solidarité active (RSA) « activité » prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (4). En tous les cas, insiste-t-elle, « la baisse des charges salariales envisagée dans le pacte ne peut s’y substituer car elle ne concerne pas les mêmes populations ».
En outre, pour soutenir la formation et la mobilité professionnelle, le CNLE demande « que soit instauré [pour les personnes éloignées de l’emploi] un droit à la formation tout au long de la vie, assorti des ressources permettant de l’exercer ». Le conseil demande plus précisément que les crédits dédiés à la formation continue de ce public soient renforcés. Une demande qui « s’inspire d’un droit à la formation accordé à chaque jeune à son entrée dans la vie adulte au Danemark, une sorte de droit de tirage sur une enveloppe qui lui est dédiée, pour sa formation professionnelle initiale puis pour ses formations continues voire ses changements de métiers ou réorientations si besoin… », a expliqué l’instance aux ASH.
Quant aux jeunes – « massivement touchés par le chômage et la pauvreté », relève le CNLE –, ils sont « les grands oubliés du pacte de responsabilité et de solidarité ». Il demande donc que la garantie jeunes – qui ne devrait toucher que 30 000 jeunes par an dans le cadre de l’expérimentation menée (5) – soit généralisée au plus vite pour pouvoir concerner plus de jeunes en difficulté d’insertion. Car, rappelle le conseil, « il y a presque 2 millions de “NEET” (qui ne sont “ni en emploi, ni en études, ni en formation”) ».
Plus généralement, le CNLE souhaite que les mesures du plan « pauvreté » soient intégrées au pacte de responsabilité et de solidarité et qu’elles figurent parmi les engagements du gouvernement qui font l’objet d’un suivi dans le PNR. En outre, il rappelle que le gouvernement s’est engagé à associer les personnes en situation de pauvreté à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent. Et demande, à ce titre, qu’elles soient entendues sur le pacte.
Le conseil réitère enfin sa volonté de contribuer à la conférence sociale des 7 et 8 juillet prochain.
(1) Voir ASH n° 2856 du 18-04-14, p. 5 et n° 2858 du 2-05-14, p. 5.
(2) Disponible sur
(3) Voir en dernier lieu ASH n° 2855 du 11-04-14, p. 5.
(4) Le gouvernement a finalement repoussé cette réforme, initialement prévue cette année. Mais François Hollande a assuré, en janvier dernier, que celle-ci interviendrait dans le cadre de la réforme de la fiscalité – Voir ASH n° 2845 du 31-01-14, p. 5.
(5) La garantie jeunes est actuellement expérimentée dans dix territoires et concernera 20 territoires supplémentaires en octobre prochain – Sur le dispositif, voir ASH n° 2827 du 4-10-13, p. 40 et n° 2850 du 7-03-14, p. 5.