En bref – Soins psychiatriques sans consentement

Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) a saisi, le 12 mai, la Cour européenne des droits de l’Homme en lui demandant de condamner la France sur trois points du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif au contrôle des mesures de soins psychiatriques (voir ASH n° 2719-2720 du 22-07-11, page 5), trois points qu’il avait déjà soulevés sans succès devant le Conseil d’Etat (voir ASH n° 2835 du 29-11-13, page 41). L’association considère ainsi que le décret viole l’article 5§4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, sur le droit à la liberté et à la sûreté, au motif, d’une part, que les programmes de soins ne sont pas soumis à un contrôle systématique du juge alors même qu’ils peuvent être assortis de séjours obligatoires en établissement hospitalier sans limitation de durée, et, d’autre part, qu’après un contrôle dans les 15 premiers jours de l’hospitalisation sans consentement à temps complet, le juge n’est appelé à statuer sur la prolongation d’une telle mesure qu’au bout de six mois. Le CRPA critique également le fait que les expertises psychiatriques ordonnées par les juges des libertés et de la détention dans le cadre des contrôles des hospitalisations sans consentement peuvent s’exercer en dehors de tout caractère contradictoire, ce qui contrevient, selon lui, à l’article 6§1 de la Convention européenne relatif au droit à un procès équitable.