Les parlementaires ont définitivement adopté, le 5 mai, le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Signée par la France le 11 mai 2011 (1), cette convention – dite « d’Istanbul » – entrera en vigueur le 1er août prochain (2), a précisé le ministère des Droits des femmes dans un communiqué du même jour. Premier instrument international en la matière, ce texte doit permettre d’« améliorer la connaissance des violences commises à l’égard des femmes – et ainsi de mieux évaluer les politiques publiques dans ce domaine –, de renforcer la prévention, la protection et l’aide aux victimes, de même que les poursuites et les sanctions contre les auteurs des violences, et enfin de pousser à l’adoption de politiques globales et coordonnées », a souligné lors des débats Françoise Imbert, rapporteure (PS) de la loi à l’Assemblée nationale (3).
La convention érige ainsi des standards minimum en matière de prévention (former les professionnels en relation avec les victimes ; sensibiliser aux différentes formes de violence et à leurs conséquences sur les personnes…), de protection des victimes (veiller à ce que leurs besoins, notamment en matière de sécurité, soient au centre de toutes les mesures; offrir un nombre suffisant de centres d’hébergement et un numéro d’aide d’urgence gratuit, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7…) et de poursuite des auteurs (ériger en infraction pénale, punie comme il se doit, la violence à l’égard des femmes ; veiller à ce que les excuses fondées sur la culture, la tradition, la religion ou « l’honneur » du groupe ne soient pas acceptées…). Autant de chantiers déjà engagés par le gouvernement et portés par le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016 (4) et le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (5), ont rappelé les services de Najat Vallaud-Belkacem.
(2) C’est-à-dire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après que dix signataires, dont au moins huit membres du Conseil de l’Europe, l’ont ratifiée. L’entrée en vigueur de la convention a ainsi été rendue possible grâce à la ratification par l’Andorre, le 23 avril dernier.
(3) Rap. A.N. n° 1736, Imbert, 2014, page 5.
(5) Voir ASH n° 2817 du 5-07-13, p. 5. Commencé en septembre 2013, le parcours législatif du texte doit bientôt s’achever à l’Assemblée nationale, qui l’examinera en deuxième lecture.