Instance imaginée pour répondre à l’exaspération des élus locaux face au volume de normes qu’ils doivent mettre en œuvre quotidiennement, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peut désormais voir le jour. Quelques mois après l’adoption par le Parlement de la loi portant création de ce conseil (1), le décret permettant son installation vient en effet de paraître. Il précise les modalités de désignation des membres du nouveau conseil et en définit l’organisation et les conditions de fonctionnement. Dans un communiqué du 30 avril, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique a indiqué que l’installation du CNEN aura lieu « en juillet », après les élections de ses membres.
Rappelons que, doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de la commission consultative d’évaluation des normes – qu’il remplacera dès son installation – et composé de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, le Conseil national d’évaluation des normes sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. En cas d’avis défavorable, le gouvernement devra présenter au conseil national un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
La nouvelle institution sera en outre consultée par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (2). Enfin, le conseil pourra procéder à l’évaluation des normes réglementaires en vigueur. Il pourra le faire de lui-même ou à la demande du gouvernement, des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le décret précise que, dans ce dernier cas de saisine, il faudra que la demande soit présentée par au moins :
→ soit 100 maires et présidents d’EPCI ;
→ soit dix présidents de conseil général ;
→ soit deux présidents de conseil régional.
Dans son communiqué, Marylise Lebranchu a rappelé que, parallèlement, un médiateur des normes – Alain Lambert – a été nommé auprès du Premier ministre pour une durée de un an (3). « Complémentaire du CNEN », il pourra « être saisi par les collectivités territoriales des difficultés concrètes qu’elles rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires ».
(2) Elle pourra aussi émettre, à la demande du gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.