Fonds de restructuration des services d’aide à domicile : les modalités de répartition des 30 millions d’euros sont fixées

Un arrêté définit les modalités de répartition des 30 millions d’euros affectés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Une enveloppe qui, pour mémoire, est issue du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (1).

Cette dotation de 30 millions d’euros va permettre aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de signer avec les SAAD autorisés ou agréés en difficulté des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes. Ces contrats doivent également être signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d’allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats de retour à l’équilibre financier prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l’initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens financés par un forfait global, précise l’arrêté.

Les services en difficulté qui sollicitent une aide de l’Etat doivent adresser par lettre recommandée aux ARS un dossier de demande d’aide comportant les documents comptables et financiers suivants :

→ les rapports d’activité du service pour les années 2010 à 2012 ;

→ les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2011 et 2012 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2013 ;

→ les bilans pour les années 2010 à 2012, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;

→ le budget prévisionnel 2014 ;

→ la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

→ pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2010 à 2013 ;

→ tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2011 par un prestataire externe ;

→ sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;

→ un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).

Pour être retenu, le dossier de demande doit cumuler plusieurs critères:

→ il doit être complet et avoir été transmis à l’ARS au plus tard le 5 juin 2014 (2) ;

→ le service d’aide à domicile doit exister depuis au moins le 1^er janvier 2010 ;

→ le service d’aide à domicile ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire ;

→ le service doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

→ les prestations du service auprès des publics fragiles doivent représenter au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service ;

→ le résultat et/ou les fonds propres du service doivent être négatifs en 2011 ou 2012.

En ce qui concerne ce dernier critère, si le service relève d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, les ARS sont appelées à l’apprécier avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l’activité du service. Pour les SAAD participant à l’expérimentation relative aux modalités de tarification, ce critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l’Etat.

En outre, l’arrêté précise que, à titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2011 et 2012 mais qui ont connu en 2013 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.

Les 30 millions d’euros doivent être répartis en enveloppes régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plus tard dans les 15 jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté, soit au plus tard le 21 mai. L’enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région, explique l’arrêté.

Sur la base de l’enveloppe régionale indicative, le directeur général de l’ARS réunit la commission chargée de donner un avis sur le montant de l’aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l’équilibre transmis par les services. Un avis donné après instruction individuelle des dossiers par les services de l’ARS et après avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Le directeur général de l’ARS décide ensuite du montant de l’aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service. Enfin, les plans de retour à l’équilibre doivent être assortis d’indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service, précise l’arrêté.

Il appartient à l’ARS de transmettre à la CNSA la liste des services d’aide à domicile bénéficiaires de l’aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la caisse délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d’aide à domicile. La signature des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l’aide attribuée en 2014. Le versement des crédits complémentaires s’effectue au regard de la production d’un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2015.