Plutôt bien accueilli, le rapport « Devictor » sur la future organisation du service public territorial de santé, prévu dans le cadre de la prochaine loi de santé publique (1), laisse néanmoins quelques questions en suspens. Pour la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne), la FHF (Fédération hospitalière de France) et la CFDT Santé-sociaux, il a le mérite de proposer de rénover le service public hospitalier, notion qui avait été supprimée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Autre motif de satisfaction : la définition du nouveau service public territorial de santé – une « organisation contractuelle entre les “offreurs de santé” […] du territoire sous la régulation de l’agence régionale de santé » – inclut, aux côtés du champ sanitaire, les secteurs médico-social et social. Ce qui est, pour la CFDT Santé-sociaux, « la garantie d’assurer au patient et à l’usager une prise en charge globale de son parcours sur le territoire ». Néanmoins, cette organisation risque de se limiter à une « simple “offre de services” contractualisée par les agences régionales de santé », déplore la FHF, qui défend un « service public territorial universel, ouvert à tous les acteurs, publics et privés, pourvu qu’ils respectent toutes les contraintes du service public ».
La gouvernance de cette nouvelle organisation reste encore à définir. Les instances de démocratie sanitaire proposées – le conseil territorial de santé, le conseil local de santé – ne viendraient-elles « pas ajouter une nouvelle couche à ce “millefeuille administratif” dont souffre notre pays ? », s’interroge la Fédération hospitalière de France. Par ailleurs, le rapport élude la question de l’articulation du service public hospitalier avec le nouveau service territorial de santé. La FHF propose de confier à l’hôpital la fonction d’organisation et de coordination de l’offre de soins, en partenariat avec les acteurs du territoire.
(1) Voir ASH n° 2858 du 2-05-14, p. 12.