Prestations familiales : parution de décrets permettant la revalorisation de certains montants et plafonds

Les décrets permettant la mise en œuvre des mesures en faveur des familles les plus vulnérables prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1), reprises pour certaines par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (2), sont parus. Ils créent ainsi une majoration du complément familial et modulent l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en fonction des revenus du ménage. En outre, ils procèdent à une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial (ASF).

Depuis le 1^er avril, les familles les plus vulnérables peuvent prétendre à une majoration du complément familial. Ainsi, un montant majoré est attribué au ménage ou à la personne assumant la charge des enfants et dont les ressources ne dépassent pas, jusqu’au 31 décembre prochain (3), un plafond annuel égal à 10 360 € en métropole et à 9 284 € dans les départements d’outre-mer (DOM), majoré de 25 % à partir du premier enfant à charge et de 30 % à partir du troisième. Lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule, le plafond est respectivement majoré de 4 164 € et de 2 785 €.

Le montant du complément familial majoré s’élève, lui à :

→ 185,20 € par mois en métropole (après CRDS), soit 45,82 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF) qui est fixée à 406,21 € depuis le 1^er avril dernier ;

→ 105,78 € par mois dans les DOM, soit 26,17 % de la BMPF.

Lors de son entrée en fonction, François Hollande avait annoncé que l’allocation de soutien familial progresserait de 25 % entre 2014 et 2018, en plus de l’inflation. Au 1^er avril, le montant de l’ASF est ainsi revalorisé de 5,6 % (dont 5 % de coup de pouce exceptionnel) et s’établit à :

→ 127,33 € par mois (après CRDS) par enfant à charge si l’intéressé a recueilli un enfant orphelin de ses deux parents (soit 31,50 % de la BMPF) ;

→ 95,52 € par mois par enfant à charge si le parent élève seul son ou ses enfants (soit 23,63 % de la BMPF).

Depuis le 1^er avril dernier, le montant de l’allocation de base de la PAJE est modulé en fonction des revenus des parents. L’allocation est ainsi versée :

→ à taux plein si les revenus annuels de la famille sont inférieurs à un plafond fixé, jusqu’au 31 décembre 2014, à 24 344 €, majoré de 22 % par enfant à charge ;

→ à taux partiel si les revenus annuels de la famille sont inférieurs à un plafond fixé, jusqu’au 31 décembre 2014, à 29 082 €, majoré de 22 % par enfant à charge. Concrètement, les revenus doivent être supérieurs à 24 344 € et inférieurs à 29 082 €, deux montants majorés de 22 % par enfant à charge.

Lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule, le plafond est majoré, dans le cas du taux partiel, de 9 597 € et, dans le cas du taux plein, de 8 033 €.

Le montant de l’allocation est égal à 184,62 € par mois (soit 45,95 % de la BMPF) lorsqu’elle est versée à taux plein et à 92,31 € par mois (soit 22,98 % de la BMPF) lorsqu’elle est versée à taux partiel (4).

Ces montants et plafonds s’appliquent aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er avril 2014. Les personnes qui bénéficient de l’allocation de base au titre d’un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant cette date restent sous le coup de l’ancienne réglementation et se voient appliquer les plafonds en vigueur au 31 mars 2014. En revanche, lorsque ces personnes ont, à compter du 1^er avril, un nouvel enfant à charge, la mesure de modulation de l’allocation de base s’applique pour l’examen des droits au titre de l’ensemble des enfants à charge.

Rappelons que le mécanisme de modulation de l’allocation de base entraîne mécaniquement, pour les enfants nés à compter du 1^er avril 2014, la modification des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE, qui sont calculés en fonction du plafond de ressources applicable à l’allocation de base à taux partiel.

Nous reviendrons sur l’ensemble des montants des prestations familiales applicables depuis le 1^er avril et les plafonds à ne pas dépasser pour y accéder dans un prochain numéro des ASH.