Le droit au complément du mode de garde est aménagé

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a modifié les règles d’accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant. Deux décrets parus au Journal officiel permettent l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le CMG peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d’un enfant, à une micro-crèche dont la capacité d’accueil maximale est fixée à 10 places. Mais, en vertu de l’article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, la micro-crèche ne peut cumuler un financement au titre de l’action sociale de la caisse nationale des allocations familiales par le biais de la prestation de service unique (PSU) et une aide à la solvabilisation des familles par le biais du CMG. En pratique, a expliqué lors des débats Marie-Françoise Clergeau, rapporteure (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, les gestionnaires doivent donc choisir entre, d’une part, la PSU qui emporte application d’un barème tarifaire défini sur le plan national et, d’autre part, la liberté tarifaire, les familles utilisatrices devant dès lors recourir au CMG. Or, dans ce dernier cas, l’absence d’encadrement tarifaire a conduit à une envolée des tarifs, avec pour conséquence une hausse du coût associé à la garde de l’enfant une fois déduites les aides publiques (1).

Pour remédier à cette difficulté, la LFSS pour 2014 a donc posé le principe selon lequel le recours à une micro-crèche n’ouvre plus droit au versement du CMG à la famille utilisatrice au-delà d’un montant horaire maximal appliqué par la structure. Un plafond fixé par décret à :

→ 12 € par heure d’accueil à compter du 1^er septembre prochain ;

→ 11 € par heure d’accueil entre le 1^er septembre 2015 et le 31 août 2016 ;

→ 10 € par heure d’accueil à compter du 1^er septembre 2016.

Par ailleurs, la LFSS pour 2014 prévoit que le complément de libre choix du mode de garde est à l’avenir versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle, et non plus à la condition qu’il dispose d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle. Un des deux décrets précise que cette condition d’activité professionnelle doit être appréciée, à l’ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d’ouverture du droit.