L’avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 (1) à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux dispositifs de sécurisation de l’emploi, est étendu par arrêté. Ce texte permet l’entrée en vigueur, à compter du 25 avril(2), de certaines dispositions de l’avenant, conditionnée à son extension. De plus, il rend obligatoires, à cette même date, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions qui n’étaient jusque-là applicables qu’aux structures adhérentes du syndicat employeur Snaecso. Ne sont toutefois pas concernées les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
Pour mémoire, le principal objectif de l’avenant était de déroger à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel fixée à 24 heures par semaine par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (3). L’arrêté indique que, pour répondre aux critiques de la CGT, selon laquelle l’article L. 3122-2 du code du travail relatif aux modalités de communication et de modification des horaires ne serait pas respecté par l’avenant, l’administration rappellera aux partenaires sociaux que le texte « devra nécessairement être complété par un accord d’entreprise » précisant les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail conformément à la législation en vigueur.
(2) Soit le jour de sa publication au Journal officiel.