Projet de loi ESS : nouvelles perspectives au Sénat

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), déjà adopté en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier, sera examiné, avec un peu de retard du fait du changement de gouvernement, à l’Assemblée nationale à partir du 13 mai. Sujets de débats, les dispositions sur le périmètre de l’ESS, que les acteurs associatifs ont pu juger trop « inclusif », n’a été modifié qu’à la marge par la commission des affaires économiques. L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) n’a pas obtenu gain de cause sur l’introduction du critère de finalité sociale dès la définition des modalités d’entreprendre de tous les acteurs de l’ESS et souhai­terait davantage de garanties sur le contrôle de l’entrée et du maintien des entreprises commerciales dans ce champ. Si, pour ces dernières, les députés n’ont pas augmenté, comme le souhaitent les associations, la proportion des bénéfices devant être affectée à la « réserve statutaire » (qui ne peut être distribuée aux actionnaires), ils ont conféré à celle-ci un caractère obligatoire et ont changé sa dénomination (« fonds de développement »).

La commission a élargi la notion d’utilité sociale aux entreprises qui contribuent à l’éducation à la citoyenneté, à la lutte contre les inégalités culturelles (pas seu­lement sociales et économiques) et à la transition énergétique. De même, elle a étendu la liste des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » aux associations reconnues d’utilité publique « considérées comme recherchant une utilité sociale » et aux organismes agréés d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Une liste encore incomplète, estime pour sa part l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), qui propose des amendements visant à étendre l’agrément de plein droit à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Alors que les charges induites par leur objectif d’utilité sociale ont des conséquences sur leur budget, ces structures pourraient ainsi prétendre « à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire via la banque publique d’investissement », argumente l’association. Sur le plan des financements également, elle propose que le projet de loi garantisse l’exonération de la taxe « versement transport » pour les associations d’utilité sociale, alors que cette mesure est, depuis plusieurs années, remise en cause pour certaines d’entre elles (1).

L’Unapei émet, par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l’engagement des dirigeants bénévoles associatifs. Elle demande que soient augmentées la durée du congé de représentation et son indemnisation et que soient accordés aux dirigeants bénévoles des trimestres supplémentaires lors du calcul de leur retraite. Ces propositions pourraient, pour l’Unapei, enrichir le volet du projet de loi consacré aux associations. Comme l’avait annoncé l’ancien ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon (la secrétaire d’Etat Valerie ­Fourneyron est désormais chargée du ­secteur), ce volet a largement été amendé par la commission des affaires économiques, principalement à l’initiative du rapporteur (PS) Yves Blein. Dans une nouvelle section regroupant des « dispositions visant à encourager l’action des associations », le texte prévoit que, dans les six mois qui suivraient la loi, le gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Le texte issu de la commission accorde également une assise législative au Haut Conseil à la vie associative, réforme le volontariat de service civique pour le transformer en volontariat associatif, crée un fonds de formation destiné à permettre aux bénévoles d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des responsabilités associatives. Il permet aussi la création de « fonds territoriaux de développement associatif », alimentés par des associations pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche ou de développement.

La définition de la subvention, davantage précisée (parmi les cas d’attribution, elle intègre les « projets d’investissement »), a été déplacée dans le volet consacré au droit des associations. Une clari­fication significative pour l’Uniopss, qui souhaiterait néanmoins que cette défi­nition soit assortie de précisions sur les conditions que les mandats de service d’intérêt économique général conclus entre les collectivités locales et les associations doivent remplir, conformément au droit européen, afin de les sécuriser. Après plus de un an de discussions, il est désormais « temps que les débats arrivent à leur terme et que la loi soit appliquée, dans l’intérêt de tous les acteurs du secteur », s’impatiente quant à lui Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.