Don de RTT entre salariés : une fausse bonne idée, juge le secteur associatif

Le 30 avril, le Sénat a adopté définitivement une proposition de loi du député (UMP) Paul Salen, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en février 2012 (1), visant à permettre aux salariés des ­secteurs public et privé de faire don d’heures de réduction de temps de travail (RTT) ou de récupération à un collègue. Objectif : permettre aux pa­rents d’enfants gravement malades d’être plus disponibles. Pour le Collectif interassociatif d’aide aux aidants familiaux (CIAAF), qui regroupe plusieurs grands réseaux associatifs (2), ce texte risque de « dénaturer la soli­darité privée et de créer des inégalités entre aidants ». De fait, il ne s’appliquera qu’aux salariés et exclut les travailleurs indépendants, les professions libérales et les agriculteurs, déplore le CIAAF. Autre reproche : il ne concerne que les aidants qui s’occupent d’un enfant de moins de 20 ans et ne pourrait donc pas s’appliquer aux salariés accompagnant leurs parents âgés ou leur conjoint malade. Brigitte Lamarre, administratrice de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et membre du CIAAF, mère d’un enfant handicapé, assimile cette proposition à de « la mendicité » et estime qu’« il y a quelque chose de malsain dans le fait de demander aux collègues de parti­ciper à notre “malheur” ».

Rappelant que 4 millions d’aidants travaillent, le CIAAF invite le législateur à créer un droit permettant à tout membre d’une famille d’accompagner un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, et ce, quel que soit son âge. Cela passe, selon lui, par l’évolution des dispositifs existants – congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale… – en les rendant « plus accessibles et mieux indemnisés ».

Devant les sénateurs, le ministre du Travail, François Rebsamen, a exprimé de fortes réserves sur ce texte, estimant que la solidarité ne devait pas résulter « de l’assemblage de dons individuels » mais devait être « collective et mutualisée ». Soulignant l’inégalité entre les salariés qu’entraînerait l’application de ce texte, il a aussi rappelé que les jours de repos étaient un droit et qu’en ce sens ils ne pouvaient pas s’échanger. Estimant « inutile » de légiférer, il s’est dit favo­rable à des concertations dans le cadre du dialogue social.