Le rapport « Juston » sur la médiation familiale et la co-parentalité rendu public à son tour

Le quatrième et dernier rapport des groupes de travail mis en place par Dominique Bertinotti, ancienne ministre déléguée à la famille du gouvernement « Ayrault », afin de contribuer à préparer un projet de loi qui n’a finalement pas vu le jour, vient d’être rendu public. Après les groupes pilotés par Irène Théry (« Filiation, origines, parentalité »), Jean-Pierre Rosenczveig (« Nouveaux droits pour les enfants ») et Adeline Gouttenoire (« Protection de l’enfance et adoption ») (1), c’est donc au tour du groupe de travail présidé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, de livrer ses conclusions sur la médiation familiale et les contrats de co-parentalité (2). Peut-être pourront-elles alimenter les débats – qui commenceront le 19 mai – sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant déposée à l’Assemblée nationale par un groupe de députés PS et EELV, qui ne reprend qu’une partie des sujets du projet de loi gouvernemental resté dans les limbes (3).

Ce rapport contient 31 propositions, à commencer par des mesures « facilitant l’accès aux services de médiation familiale et la rendant plus incitative ». Partant du constat que, encore « trop rarement, les parents confrontés à un conflit au sein de leur famille ont recours spontanément à la médiation familiale », le groupe de travail pose comme préalable « le nécessaire changement de culture et la formation à la médiation des professionnels de la justice familiale », en soulignant que c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui « doit être le chef d’orchestre de ce changement de culture ». Il propose en particulier que la médiation familiale soit enseignée dans le cadre du master de droit et « constitue une matière essentielle dans les formations initiales du magistrat et de l’avocat ».

Le groupe de travail propose par ailleurs d’insérer dans le code civil la définition suivante de la médiation familiale : « La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux qui s’appuie sur une démarche volontaire. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, tenant compte de l’intérêt de chacun et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge. »

Autres propositions : insérer dans les contrats de mariage et de pacte civil de solidarité une clause de recours à la médiation familiale et recenser les bonnes pratiques afin d’en tirer un guide méthodologique commun. S’agissant des sujets traités dans le cadre de la médiation familiale, le groupe de travail propose de les étendre aux questions patrimoniales.

En matière de co-parentalité, le groupe de travail propose de rappeler, dans les accords parentaux et les décisions des JAF, certaines dispositions concernant notamment ce qu’impliquent l’autorité parentale et la co-parentalité (respect mutuel entre les parents, intérêt de l’enfant…) et d’intégrer dans le code civil une définition de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Il préconise également que l’enfant bénéficie d’une double domiciliation, quel que soit le mode de résidence.

Le rapport suggère également qu’un livret de parentalité soit adressé aux futurs parents déclarant une première grossesse et que soit améliorée la connaissance, par les parents non mariés, de leurs droits et devoirs. Puis il préconise une série de mesures en faveur de « l’articulation des services d’accompagnement des parents pendant et après la séparation, d’une part, et des services offerts aux parents pendant leur vie de couple, d’autre part », ainsi que du développement de la médiation entre les parents et les institutions susceptibles de prendre en charge leurs enfants (école, hôpital, aide sociale à l’enfance, police…).

Dernier sujet abordé par le groupe de travail : la résidence alternée. Après avoir rappelé que celle-ci « ne doit pas devenir un dogme » et doit être « subordonnée au seul intérêt de l’enfant », les auteurs du rapport proposent d’insérer dans le code civil une disposition selon laquelle, « d’une part, la résidence alternée ne correspond pas à un mode paritaire de partage du temps de l’enfant et, d’autre part, toute décision de résidence alternée, paritaire ou non, notamment celle imposée par le JAF, peut être accompagnée d’une mesure de médiation familiale, de manière à ce que les parents vérifient par eux-mêmes l’adéquation de ce type de résidence à la personnalité de l’enfant, celui-ci pouvant participer au débat le concernant, en fin de processus ».

Le groupe de travail estime également que les conditions de mise en place d’une résidence alternée doivent être définies par le code civil et propose de supprimer la notion de droit de visite et d’hébergement et de la remplacer par la formule de « temps d’accueil », « temps de résidence » ou « période de résidence ».

Enfin, en conclusion, le groupe de travail propose que « les pouvoirs publics prennent davantage en compte la mesure des conséquences des conflits familiaux mal réglés et donnent les moyens d’action permettant d’éviter les incidences désastreuses sur les enfants des implosions familiales » ainsi que « l’institutionnalisation d’une plateforme partenariale, dans chaque ressort judiciaire, sur la justice familiale, présidée par le président du tribunal de grande instance ».