Publiés au Journal officiel du 18 avril, les décrets fixant les attributions des ministres du gouvernement de Manuel Valls délimitent précisément leur périmètre d’action et fixent les services et administrations mis à leur service pour accomplir leurs missions.
Comme prévu, celui de Marisol Touraine confirme le maintien de la « Santé » dans l’intitulé de son ministère, alors qu’elle en avait disparu lors de la présentation du nouveau gouvernement le 2 avril dernier. La ministre des Affaires sociales et de la Santé est par ailleurs toujours chargée des politiques de solidarité et de cohésion sociale. Elle conserve également les professions sociales. Comme auparavant, elle doit mettre en œuvre la politique gouvernementale dans le domaine de la protection sociale… sous réserve toutefois des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics – et non plus de celui de l’Economie –, avec lequel elle est chargée de préparer la loi de financement de la sécurité sociale et avec qui elle partage son autorité sur la direction de la sécurité sociale. La principale nouveauté, pour la ministre, est qu’elle se voit confier la tâche de participer, en lien avec le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, Arnaud Montebourg, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce dernier voit, du reste, sa responsabilité clairement affirmée en matière d’ESS.
Parmi les ministres « sociaux », c’est l’élargissement du périmètre de Najat Vallaud-Belkacem qui constitue le principal changement. La désormais ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a en effet mis la main, notamment, sur la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse et la politique en matière de vie associative et d’éducation populaire. On remarquera également qu’elle se voit confier la tâche de préparer, entre autres, la politique relative à l’intégration et à la lutte contre les discriminations, disposant dorénavant, dans ce cadre, de l’autorité sur le tout nouveau délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration (1).
Parallèlement, « l’intégration » n’apparaît plus en tant que telle dans les attributions du nouveau ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Ainsi, là où son prédécesseur était notamment chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement « en matière d’intégration des populations immigrées », il est fait référence, à la place, à sa compétence en matière « d’accueil et d’accompagnement des populations immigrées ». En outre, il ne disposera du délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration qu’« en tant que de besoin ». Tout cela ne signifie pas que la Place Beauvau a perdu la main sur le « dossier de l’intégration ». La feuille de route « pour l’égalité républicaine et l’intégration », dévoilée par Matignon en février dernier (2), a bien montré que le gouvernement distingue l’« accueil des primo-arrivants » et leur « accompagnement » dans leur parcours d’intégration – toujours du ressort de l’Intérieur – et la lutte contre les discriminations des immigrés et de leurs descendants – désormais du ressort de Najat Vallaud-Belkacem.
Pour le reste et même si l’intitulé de son portefeuille ne l’indique toujours pas expressément, le pensionnaire de la Place Beauvau garde la main sur la politique migratoire, y compris l’asile.
Le décret d’attribution de Sylvia Pinel entérine, quant à lui, la perte, pour son ministère du Logement et de l’Egalité des territoires, de la tutelle sur la politique de la ville. Il confirme également que, au-delà du domaine du logement, il lui revient, comme à son prédécesseur, de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de lutte contre la précarité et l’exclusion.
Sans changement, Marisol Touraine prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre, elle est en charge :
→ avec sa secrétaire d’Etat Laurence Rossignol, de la politique relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ;
→ de la politique relative aux personnes handicapées. Elle est secondée dans ce domaine par sa secrétaire d’Etat Ségolène Neuville ;
→ des professions sociales ;
→ de la stratégie nationale de santé ainsi que de l’organisation de la prévention et des soins. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter. Elle est également compétente en matière de professions médicales et paramédicales, de fonction publique hospitalière et de lutte contre la toxicomanie. Elle participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du gouvernement en matière de recherche et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires, en matière d’assurance vieillesse, de prestations familiales et d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle est chargée, conjointement avec le ministre des Finances et des Comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution.
Une nouveauté : Marisol Touraine participe, en lien avec le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, Arnaud Montebourg, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, comme auparavant, la ministre élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Elle participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale, et d’innovation sociale. Elle prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Pour mener à bien ses missions, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a autorité sur :
→ la direction générale de la santé (DGS) ;
→ la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ;
→ la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, dans la limite de leurs attributions ;
→ la direction de la sécurité sociale (DSS), conjointement avec le ministre des Finances et des Comptes publics pour l’exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales ;
→ la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), conjointement avec le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social ;
→ l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social ;
→ le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social et la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Marisol Touraine dispose en outre :
→ de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
→ en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales (DGCL), de la direction générale des finances publiques (DGFP), de la direction générale du travail (DGT), de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
→ pour ses attributions en matière de retraites, de la direction du budget.
François Rebsamen prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A ce titre :
→ il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés. Conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
→ il est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
→ il participe à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a autorité sur :
→ la direction générale du travail (DGT) ;
→ la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
→ la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), conjointement avec la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour l’exercice par cette dernière de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville ;
→ la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), conjointement avec le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santé ;
→ l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ;
→ le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Pour l’exercice de ses attributions, François Rebsamen dispose de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’INSEE et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire et du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l’égalité des territoires. Enfin, il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.
Sylvia Pinel prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires. Elle concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. Et veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement.
La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires est également chargée de la politique du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier. A ce titre, elle exerce les attributions suivantes :
→ elle élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ;
→ elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. Dans ce cadre, en liaison avec la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal, elle met en œuvre la politique en matière d’efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l’habitat, ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction ;
→ elle est chargée de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat. En particulier, elle participe, en liaison avec la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
→ elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ;
→ elle participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
→ elle est chargée, en liaison avec le ministre des Finances et des Comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Dans ce cadre, Sylvia Pinel peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements. Elle est en outre associée à l’exercice de la tutelle sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par ailleurs, la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d’égalité des territoires. A ce titre, elle veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Elle veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’espace européen. Elle participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Elle est associée à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Enfin, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
Pour assurer ces missions, Sylvia Pinel peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l’égalité des territoires.
Plus globalement, la ministre a autorité :
→ conjointement avec la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, sur le secrétariat général et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
→ la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement.
En outre, elle dispose :
→ du Commissariat général à l’égalité des territoires – lequel, pour mémoire, vient tout juste d’être créé (3) et regroupe la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, le secrétariat général du comité interministériel des villes et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – ainsi que du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) ;
→ du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
→ de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
→ de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et, pour l’exercice de ses attributions relatives au logement et à l’hébergement des populations en situation d’exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
→ de l’inspection générale de l’administration, de la direction de la modernisation et de l’action territoriale et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
→ de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
→ de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;
→ de la direction générale des outre-mer ;
→ de la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Sylvia Pinel peut aussi faire appel, notamment :
→ à l’inspection générale des finances et au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
→ au Commissariat général au développement durable ;
→ à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
→ à toute autre direction ou service des ministères qui concourt à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Najat Vallaud-Belkacem prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d’activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d’éducation populaire.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences. En lien avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social et la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique, Najat Vallaud-Belkacem prépare les mesures relatives à l’égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports doit, par ailleurs, mettre en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l’intégration et à la lutte contre les discriminations. A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d’offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés. Elle exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine. Et exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l’Etablissement public d’insertion de la défense.
Troisième axe du travail de Najat Vallaud-Belkacem : préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative et au développement de l’éducation populaire. Et coordonner les actions menées dans ces domaines lorsqu’elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Dans ce cadre, elle exerce la tutelle de l’Agence du service civique et de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.
La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a autorité notamment sur :
→ la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), l’Observatoire national de la politique de la ville, l’inspection générale de la jeunesse et des sports ;
→ la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
→ le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé et avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social ;
→ la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Elle a également autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
→ la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
→ la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
Par délégation du Premier ministre, elle a aussi autorité sur le délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration.
Najat Vallaud-Belkacem dispose par ailleurs de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Commissariat général à l’égalité des territoires pour l’exercice de ses attributions en matière de politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin :
→ du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
→ de la direction générale de l’INSEE ;
→ de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
→ de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
→ de la direction de la modernisation et de l’action territoriale ;
→ de la direction générale de l’enseignement scolaire ;
→ de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Enfin, la ministre peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés. Et elle assure la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Michel Sapin, aidé de son secrétaire d’Etat chargé du budget Christian Eckert, prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable notamment de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il est compétent, entre autres, pour :
→ la préparation et l’exécution du budget ;
→ la politique et la législation fiscales ;
→ les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
→ la gestion budgétaire et comptable publique ;
→ les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat.
Le ministre des Finances et des Comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, pour la prévision économique, la politique des participations publiques, la statistique et les études économiques ainsi que le contrôle économique et financier.
Par ailleurs, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique. Il est chargé, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Michel Sapin est en outre associé par la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Pour assurer ses missions, le ministre a autorité, entre autres, sur :
→ la direction du budget ;
→ la direction générale des finances publiques ;
→ les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
→ la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
→ conjointement avec le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, la direction générale du Trésor, la direction générale de l’INSEE, l’inspection générale des finances, le service du contrôle général économique et financier et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, Michel Sapin a autorité conjointe avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la direction de la sécurité sociale (DSS) et avec cette ministre et le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Concernant ses attributions relatives aux finances locales, il dispose de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Plus généralement, le ministre des Finances et des Comptes publics dispose :
→ du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
→ de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
→ de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ;
→ du secrétariat général à la modernisation de l’action publique ;
→ de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Enfin, il peut faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Sans changement, Marylise Lebranchu prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l’Etat et de fonction publique. Elle est secondée par André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale.
En matière de décentralisation, la ministre prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l’Intérieur et avec le ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Elle prépare les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale.
En matière de réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Elle anime et coordonne le travail du gouvernement en matière d’évaluation des politiques publiques. Et contresigne les décrets relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.
En matière de fonction publique, la ministre veille au respect tant des droits et obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Elle conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques, ainsi que la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique, et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Marylise Lebranchu préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Elle a autorité, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, sur la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Pour l’exercice de ses attributions en matière de réforme de l’Etat, la ministre dispose du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Pour l’exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, elle a autorité sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Conjointement avec le ministre des Finances et des Comptes publics, elle a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ». Elle peut aussi faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Au-delà, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique dispose, en tant que de besoin, notamment :
→ de la direction générale des finances publiques ;
→ de la direction du budget ;
→ du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
→ de la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Enfin, les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Bernard Cazeneuve est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration et d’asile. Sans préjudice des attributions de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du gouvernement en matière d’accès à la nationalité française. En liaison avec la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique, il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Au titre de ses attributions relatives à l’immigration, à l’accueil des étrangers et à l’asile, le ministre de l’Intérieur prépare et met en œuvre la politique en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d’asile et d’accueil et d’accompagnement des populations immigrées. Il est chargé, en liaison avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Il est aussi responsable, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, de la politique d’attribution des visas. Il est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en matière d’exercice du droit d’asile et de la protection subsidiaire et de conditions d’accueil des personnes intéressées. Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Enfin, il est associé à l’exercice, par la garde des Sceaux, ministre de la Justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Pour assurer ses missions, Bernard Cazeneuve a autorité, notamment, sur le secrétariat général du ministère de l’Intérieur, l’inspection générale de l’administration (IGA), la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il a autorité, conjointement avec Marylise Lebranchu, sur la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Pour l’exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la direction générale des finances publiques (DGFP), à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’administration territoriale de l’Etat et aux collectivités territoriales, Bernard Cazeneuve dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l’égalité des territoires. Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, à l’accueil des étrangers, à l’accès à la nationalité française et à l’asile, il a autorité sur :
→ le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration ;
→ la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et du Développement international.
Il dispose en outre de :
→ la direction générale du Trésor ;
→ la direction générale des douanes et droits indirects ;
→ la direction des affaires civiles et du Sceau ;
→ la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
→ la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
→ la direction générale du travail (DGT) ;
→ la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
→ la direction générale des patrimoines ;
→ la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement ;
→ la délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
→ l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de la direction générale de l’administration et de la modernisation du ministère des Affaires étrangères et du Développement international.
Benoît Hamon, avec sa secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative à l’accès de chacun aux savoirs et au développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre a autorité sur, entre autres :
→ la direction générale de l’enseignement scolaire ;
→ la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;
→ la direction générale de la recherche et de l’innovation ;
→ l’inspection générale de l’Education nationale (IGEN) ;
→ l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
→ le médiateur de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur.
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche assure la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Droits des femmes, ville, jeunesse et sports. Avec son périmètre d’action élargi à la politique de la ville et à la jeunesse, Najat Vallaud-Belkacem occupe désormais une place de choix parmi les ministres « sociaux ».
Elle a notamment autorité sur le nouveau délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration et dispose du Commissariat général à l’égalité des territoires pour l’exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
Intégration. Le ministère de l’Intérieur garde la main sur la politique migratoire, y compris l’asile.
Le terme « intégration » n’apparaît plus dans ses attributions, mais « l’accueil et l’accompagnement des populations immigrées » demeurent dans son giron.
Logement et Egalité des territoires. Sylvia Pinel prend la tête d’un ministère dont le périmètre englobe toujours la lutte contre la précarité et l’exclusion, mais qui a été amputé de la politique de la ville. Elle « dispose » par ailleurs, comme avant elle Cécile Duflot, du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Economie sociale et solidaire. C’est au ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique qu’il revient désormais de promouvoir et de développer l’économie sociale et solidaire, épaulé par un secrétariat d’Etat.
C’est désormais au ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, Arnaud Montebourg, qu’il appartient de promouvoir et de développer l’économie sociale et solidaire (ESS), épaulé en la matière, par Valérie Fourneyron, nouvelle secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Dans le détail, son décret d’attribution indique qu’il « prépare et met en œuvre la politique de développement de [l’ESS] en liaison avec le ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour ce qui est de la politique à l’égard des associations et de la ville et en liaison avec le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social pour ce qui est de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi ». Pour l’exercice de ses attributions en la matière, il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Il dispose, en outre, de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle et de l’ensemble des services compétents en matière d’économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Il peut également faire appel à la direction de la sécurité sociale.