Convention collective unique : l’Unifed dégèle les discussions

Le chantier de la convention collective unique de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) pourrait enfin être mis sur les rails. Lors de la commission paritaire de branche du 17 avril, Thierry Mathieu, président de l’Unifed (1), également vice-président de la Fegapei (2), a annoncé aux syndicats l’ouverture du dialogue sur le sujet. Réuni le 11 avril, le comité directeur de l’Unifed a en effet pris deux décisions de nature à débloquer le dossier, en souffrance depuis des années : le périmètre de la négociation, objet de débats houleux (la FEHAP [3] souhaitait l’élargir à un large champ de la protection sociale), sera limité à celui de la BASS, et le texte devra être finalisé à une échéance fixée à la fin 2016.

Pour les organisations membres de l’Unifed (Syneas [4], Fegapei, FEHAP, Croix-Rouge et Unicancer), l’enjeu est de structurer la branche autour d’une convention collective, comme le leur enjoint la direction générale du travail, pour assurer sa pérennité et sa reconnaissance au sein de l’économie sociale et solidaire (5). Sur la question du périmètre, « nous sommes de fait liés par l’arrêté de janvier dernier sur la représentativité syndicale. Quant au calendrier, il est fixé par l’échéance de la mesure de représentativité patronale, en 2017 », explique Thierry Mathieu. L’Unifed va donc « entamer des discussions bilatérales avec les organisations syndicales de salariés, avant des négociations en commission paritaire », dans l’objectif d’aboutir à un texte structuré autour d’un socle commun, qui pourrait être complété, dans des annexes, de dispositions spécifiques propres à chaque secteur. « La démarche devra intégrer les négociations en cours dans chaque champ conventionnel, pour bâtir ce qui s’apparente à une maison commune, où sont aménagés des espaces différenciés », poursuit le président de l’Unifed. Le principe d’un accord de méthode, soutenu par la CFDT Santé-sociaux dans une lettre ouverte aux organisations d’employeurs du 8 avril, n’a en revanche pas été retenu. « Il ne doit pas constituer un préalable aux discussions », justifie Thierry Mathieu.

Le sujet devrait de nouveau être abordé lors de la prochaine commission paritaire, le 6 mai. Une avancée dont se félicite le Syneas qui, avec la Fegapei, porte depuis l’été dernier une position commune sur la convention collective unique. « Nous prenons acte de la volonté de l’Unifed de dialoguer sur ce sujet, ce que nous demandions depuis longtemps, indépendamment du contexte actuel », se réjouit également Joëlle Loussouarn Peron, membre dirigeante de la CGT Santé et action sociale. Parmi les partenaires sociaux, la prudence est néanmoins de mise, d’autant que, compte tenu des autres négociations en cours, le calendrier s’annonce très serré. « Sans accord de méthode, cela risque d’être difficile », craint Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux, selon qui « on sera fixé d’ici à l’été sur la réelle volonté de toutes les organisations d’employeurs d’aboutir ». Les fédérations FO et CFTC sont, elles, toujours réservées face à l’idée de négocier ce nouvel environnement conventionnel dans un contexte budgétaire contraint. « Il faut bien sûr réfléchir à la question des financements, et à la répartition des coûts, pour viser le mieux-disant », veut rassurer Thierry Mathieu.