Comme chaque anné, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est réuni, le 15 avril, pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année précédente (1). Il s’est également prononcé sur les priorités du plan d’aide à l’investissement (PAI) dans les établissements médico-sociaux en 2014 (hors foyers-logements) et a adopté un budget modificatif 2014.
Le PAI voté s’élève à 127,7 millions d’euros, soit 7,7 millions d’euros de plus qu’en 2013, indique la CNSA dans un communiqué. Il est financé à hauteur de 70,7 millions d’euros par les réserves de la caisse et de 57 millions d’euros par la contribution additionnelle de solidarité (CASA). Les 49 millions d’euros votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 restent mis en réserve, conformément aux mesures de précaution de la loi de programmation des finances publiques, précise la CNSA. Le conseil a aussi voté en faveur d’une enveloppe de 10 millions d’euros, issus de la CASA, pour financer l’investissement dans les foyers-logements en 2014. Cette somme sera transférée à la caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée de la gestion et du suivi des projets.
Le conseil a par ailleurs clôturé les comptes 2013 de la caisse sur un déficit de 11,3 millions d’euros, compensé par ses réserves qui s’élèvent à 437,5 millions d’euros à la fin 2013 (contre 448,8 millions d’euros à la fin 2012), pour un budget exécuté de 21,113 milliards d’euros de dépenses.
En 2013, souligne la CNSA, les crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux ont été consommés à 99,45 %, un taux en progression par rapport aux années passées. Cela représente 100,4 millions de crédits non dépensés, qui viennent s’ajouter aux réserves de la caisse. La consommation reste toutefois inégale selon les secteurs. Dans le champ du handicap, la CNSA a ainsi recensé une surconsommation de 55 millions d’euros, contre 16,3 millions d’euros en 2012. Côté « personnes âgées », la tendance à la baisse de la sous-consommation est confirmée avec 155,7 millions d’euros en 2013, contre 188,9 millions d’euros en 2012 et 245 millions d’euros en 2011. Enfin, la caisse a réduit de moitié la sous-consommation des financements alloués aux études, à la recherche et à l’innovation, qui est ainsi passée de 10,5 millions d’euros en 2012 à 5,8 millions d’euros en 2013.
Autre constat dressé à la clôture des comptes 2013?: en raison de la hausse des recettes issues de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la CSG et de la CASA, les concours versés par la CNSA l’an passé aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap sont en augmentation par rapport à 2012 de, respectivement, 4,2 % et 0,7 %.
Le conseil a également adopté un budget modificatif 2014 de la caisse, dont le contenu n’a toutefois pas été rendu public (2). Certains représentants d’organisations professionnelles nationales d’employeurs ont simplement pris acte, tandis que des représentants d’organisations syndicales de salariés et d’associations de personnes âgées ont voté contre. Le GR 31 (3) s’est abstenu, regrettant que le vœu adopté lors du conseil du 19 novembre dernier, qui proposait une répartition des 100 millions d’euros issus de la CASA affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à la suite d’un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (4), n’ait pas été formellement mis en œuvre, notamment au sujet du PAI (5).
Par ailleurs, lors de son conseil, la CNSA a présenté les statistiques 2013 relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) issues des réponses à l’enquête annuelle réalisée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui sont encore provisoires. Les demandes de PCH ont connu une hausse jusqu’en 2010 avant de ralentir, rappelle la caisse. Elles ont ainsi augmenté de 43 % entre 2008 et 2009, de 8 % entre 2011 et 2012 puis de 6 % entre 2012 et 2013. Au total, en 2013, la PCH représentait 7 % des demandes déposées auprès des MDPH, avec une baisse de la part des premières demandes, passée de 83 % à 65 % entre 2010 et 2013. En outre, avec la mise en place de la PCH « enfants » en 2008, le profil des demandeurs a évolué : le nombre de demandes déposées pour les enfants est passé de 3,4 % en 2007 à 11,3 % en 2013. L’année dernière, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ont pris environ 226 000 décisions de PCH, dont moins d’une sur deux (112 300) a donné lieu à un accord. Enfin, la répartition des éléments accordés au titre de la PCH a peu évolué. L’aide humaine représente 42 % des éléments accordés, les aides techniques 23 %, l’aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés aux frais de transport 15,5 %, les charges spécifiques 19 % et les aides animalières 0,2 %.
La CNSA souligne qu’elle mène actuellement une analyse approfondie des dispositifs d’attribution de la PCH, afin de comprendre les disparités départementales des taux de demandes et d’attribution de la PCH. Les résultats devraient être disponibles en 2015.
(1) Rapport disponible sur
(2) Sur l’adoption du budget 2014 de la CNSA, voir ASH n° 2834 du 22-11-13, p. 5.
(3) Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).
(4) Sur cette affectation à la CNSA de 100 millions d’euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, voir ASH n° 2850 du 7-03-14, p. 50.
(5) Les membres du conseil de la CNSA – hors Etat – souhaitaient affecter 25 millions d’euros au fonds d’urgence pour l’aide à domicile et 75 millions d’euros au plan d’aide à l’investissement.