La garde des Sceaux a présenté, le 23 avril en conseil des ministres, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le texte transpose notamment la directive européenne dite « qualification » (directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011) sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. « Il s’agit d’accorder des garanties nouvelles aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en étendant, d’une part, le droit de séjour aux parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et en renouvelant, d’autre part, le titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux ans contre un an actuellement », a expliqué Christiane Taubira.
Côté cour
En bref – Protection subsidiaire
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