Les parents de mineurs non mariés bénéficiaires d’une protection internationale doivent se voir délivrer un titre de séjour de la même nature que celui qui a été délivré à leur enfant. C’est la consigne qu’a donnée le ministère de l’Intérieur aux préfets dans une note d’information du 18 mars.
Il s’agit en fait d’appliquer par anticipation les mesures prévues dans la directive européenne dite « qualification » (1), relatives au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale. « Ce texte, rappelle le ministère, prévoit en particulier la délivrance aux parents de bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) d’un titre de séjour de même nature que celui qui a été délivré au bénéficiaire, lorsque ce dernier est mineur et non marié. »
Dans l’attente de la prochaine loi sur l’immigration, qui transposera ces dispositions en droit interne, les préfets sont ainsi invités à délivrer aux parents de mineurs non mariés reconnus réfugiés « qui en font la demande » une carte de résident selon les mêmes modalités que celles qui sont habituellement mises en œuvre pour les membres de famille (conjoints et enfants) d’un réfugié majeur. Précision importante : le ministère demande aux préfets de ne plus distinguer selon que le mineur était accompagné ou non de ses parents lorsqu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié (2). Par conséquent, s’agissant des parents des jeunes filles risquant l’excision qui se sont vu délivrer une carte de séjour temporaire conformément à une précédente circulaire (3), les représentants de l’Etat doivent leur retirer leur carte de séjour temporaire (de un an) pour la remplacer par une carte de résident (de dix ans) s’ils en font la demande. Par ailleurs, dans tous les cas, les préfets doivent délivrer aux parents de réfugiés une carte de résident à l’expiration de leur carte de séjour temporaire.
Suivant la même logique, les préfets sont également invités à délivrer aux parents d’un mineur non marié bénéficiaire de la protection subsidiaire qui en font la demande une carte de séjour temporaire selon les mêmes modalités que celles qui sont habituellement mises en œuvre pour les membres de famille (conjoints et enfants) d’un protégé subsidiaire majeur.
(1) Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.
(2) Actuellement, la loi ne prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident que pour les parents d’un réfugié entré en France comme mineur isolé (sous réserve de la régularité de leur séjour).
(3) Voir ASH n° 2806 du 19-04-13, p. 35.