Les modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional des ARS en 2014 sont fixées

Apartir de 2014, les dépenses d’assurance maladie allouées au fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) deviennent un sous-objectif de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), en hausse de 2,4 % par rapport à l’an passé. Au total, si on ajoute aux 3,2 milliards d’euros attribués par l’assurance maladie les 121 millions d’euros octroyés par l’Etat et les 86 millions d’euros venant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le budget du FIR s’élève, pour 2014, à 3,4 milliards d’euros (contre 3,3 milliards en 2013), indique une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Comme l’an dernier, pour assurer la maîtrise de l’ONDAM, une mise en réserve de 75 millions d’euros est effectuée.

Le périmètre du FIR, élargi en 2013 (1), n’évolue pas cette année afin de « stabiliser le fonctionnement et de pleinement contribuer à la mise en œuvre des orientations nationales ». Le FIR doit ainsi permettre aux ARS de mettre en œuvre les orientations définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en particulier sur le champ de la prévention et de la démocratie sanitaire. Le FIR permettra également de financer les mesures du pacte territoire santé avec des actions pour promouvoir la logique de parcours et les adaptations nécessaires de l’offre de soins aux enjeux de santé, souligne la DGOS (2).

Comme en 2013, l’attribution des crédits du FIR est laissée à la libre appréciation des directeurs généraux des ARS sous réserve du respect du principe de fongibilité asymétrique (3), indique la circulaire. Pour 2014, les missions pour lesquelles les ARS peuvent mobiliser les crédits du FIR sont :

→ la permanence des soins ;

→ l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins et de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé. A ce titre, le FIR doit favoriser, notamment, le financement d’actions correspondant au développement de la télémédecine, des maisons et des centres de santé et l’installation des médecins généralistes dans les régions où l’offre de soins est fragilisée (zones rurales et quartiers concernés par la politique de la ville, en particulier). Le FIR doit également permettre d’accompagner financièrement les initiatives régionales visant à améliorer la coordination ville-hôpital et la qualité de la prise en charge médicamenteuse des patients. Autres dispositifs financés dans ce cadre :

→ les équipes mobiles de soins palliatifs, les maisons des adolescents et les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ;

→ la modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins ;

→ l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé ;

→ la prévention des maladies, la promotion de la santé, l’éducation à la santé et la sécurité sanitaire. Concernant l’éducation thérapeutique, les ARS devront accompagner son déploiement, en cohérence avec les orientations des plans nationaux de santé publique et les schémas régionaux d’organisation des soins. Cet accompagnement peut concerner l’ensemble des établissements de santé, réseaux, associations ou autres structures portant des programmes d’éducation thérapeutique ;

→ la mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires. Les ARS ont la possibilité de mobiliser le FIR pour financer les structures et les projets de coopération régionale en matière de systèmes d’information de santé et notamment les groupements de coopération sanitaire « e-santé » ;

→ la prévention, la prise en charge et l’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer et des groupes d’entraide mutuelle continuent à être financées par le FIR en 2014. Les ARS devront en outre répartir les crédits délégués en 2014 en vue de favoriser la continuité des parcours des personnes en perte d’autonomie et des personnes handicapées et de lutter contre la fragmentation des services d’aide et de soins ;

→ la démocratie sanitaire. Pour mémoire, en 2013, la ministre de la Santé avait annoncé l’allocation de 5 millions d’euros au financement de la démocratie sanitaire. Ces crédits sont reconduits en 2014, selon la même répartition et feront l’objet des mêmes modalités d’utilisation que pour 2013, précise la DGOS (sur ce sujet, voir les craintes du Collectif interassociatif pour la santé, ce numéro, page 23).

Enfin, la circulaire présente les règles générales d’attribution et de gestion des crédits par les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie ainsi que les modalités de suivi des dépenses et de reporting financier.