Avant la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, les assurés du régime général âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans pouvaient racheter, dans la limite de 12 trimestres (trois ans), leurs cotisations pour les années d’études supérieures ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme et précédant leur affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. La loi a assoupli les conditions de rachat, en supprimant cette dernière condition. Objectif, explique le rapporteur (PS) du texte à l’Assemblée nationale, Michel Issindou : « ne pas léser les étudiants ayant travaillé durant leurs études » (Rap. A.N. n° 1541, Issindou, 2013, page 53).
Dans une circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse précise que cette disposition s’applique pour les demandes de rachat déposées à compter du 22 janvier 2014 (1).
(1) C’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.