Accueil de jeunes enfants : la CNAF aménage les conditions de financement de la prestation de service unique

Dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2013-2017, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’est engagée à améliorer l’offre d’accueil des jeunes enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales. Pour tenir compte des difficultés matérielles et financières des gestionnaires des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), la caisse ajuste donc ses modalités de financement de la prestation de service unique (PSU) (1), qu’elle présente aujourd’hui dans une circulaire. Une initiative qui permettra d’améliorer la qualité de service rendu aux familles. Cette circulaire annule et remplace celle du 29 juin 2011 qui avait soulevé le mécontentement des fédérations d’établissements et des communes (2).

La CNAF rappelle que la PSU peut, indifféremment, être versée à une crèche de quartier ou à une crèche de personnel. Dans ce dernier cas, poursuit-elle, au moins 30 % des places doivent être réservées aux enfants extérieurs aux entreprises ou aux administrations concernées afin de favoriser la mixité des publics accueillis et de garantir la pérennité du fonctionnement de la structure. Toutefois, les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent réduire ou supprimer cette condition d’ouverture vers l’extérieur. La caisse précise que cette décision doit désormais être étayée par un diagnostic partagé entre les services de la CAF et le porteur de projet. Pour motiver sa décision, la caisse peut s’appuyer sur les critères énumérés par la circulaire, par exemple : les zones d’habitation sont trop éloignées de l’EAJE ou la collectivité a refusé de financer tout ou partie du fonctionnement de l’établissement.

S’agissant des enfants issus de familles en situation de pauvreté (3), la CNAF demande aux gestionnaires de veiller à ce qu’ils soient effectivement accueillis dans les EAJE. Elle signale que les structures, qui doivent adapter leur projet social pour accueillir ce public, peuvent solliciter le « fonds publics et territoire », complément de la PSU et du contrat enfance jeunesse, afin d’accompagner les projets visant à adapter l’offre d’accueil des publics confrontés à des horaires atypiques, à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité. Pour l’accueil de ce public, si les structures peuvent effectuer des réservations par créneaux, cela doit rester une exception, prévient la caisse. En effet, explique-t-elle, « l’utilisation de la réservation par créneaux ne doit pas aboutir à ce que les familles ayant des revenus modestes et ayant besoin d’un faible volume d’heures d’accueil se voient écartées de l’accès en EAJE ». Elle invite donc les gestionnaires à « systématiser l’accueil d’urgence ou occasionnel afin de compenser les créneaux les moins utilisés ou les absences non prévues ».

Plus généralement, lorsque l’accueil des enfants est régulier – c’est-à-dire lorsque les besoins sont connus à l’avance et récurrents –, la CNAF précise que la contractualisation est alors obligatoire : « le contrat de réservation [signé pour un an au maximum] avec la famille doit stipuler les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l’équipement » (4). Toutefois, souligne la caisse, certaines familles peuvent avoir des besoins réguliers d’accueil mais « ont des emplois du temps tournants ou des horaires variables ou décalés de travail » ne leur permettant pas d’anticiper les horaires ou les jours d’accueil dont elles ont besoin. Aussi demande-t-elle aux structures de « faire preuve de souplesse et de réactivité (adapter les emplois du temps, prévoir le personnel en conséquence, prévoir des remplacements d’enfants sur les plages horaires inoccupées, etc.) ». Si le principe de la mensualisation de la facturation est préconisé en cas d’accueil régulier, le gestionnaire peut cependant décider de ne pas l’appliquer, signale la CNAF, afin de « mieux prendre en compte les éventuelles fluctuations des temps de travail des familles » (5).

La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales, celle-ci devant couvrir la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette…) et les repas, précise la CNAF. Une précision qui s’impose puisque, en pratique, certaines structures ne fournissent pas les repas, d’autres les couches, alors que les parents se voient appliquer le même barème de participation dans tous les cas. Selon elle, cette situation « s’explique souvent par des impossibilités matérielles (difficulté d’installer une cuisine aux normes ou d’avoir un local de stockage adapté) ». La caisse a donc créé un fonds d’accompagnement de la PSU en faveur des structures qui ont été confrontées à des « difficultés matérielles objectives pour fournir les couches et les repas ». Doté de 178 millions d’euros sur la période 2014-2017, ce fonds financera des aides à l’investissement et notamment :

→ pour fournir les repas (construction d’une cuisine, achat d’un four…) et stocker les couches (construction d’un local de stockage), le montant de chacune des aides s’élevant à 3 700 € au maximum par place dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables. A noter : le plan de rénovation peut également être mobilisé pour la construction d’une cuisine ou d’un espace de stockage pour les couches ;

→ pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences, dans la limite de 80 % de la dépense engagée.

La CNAF rappelle aussi que des majorations peuvent être apportées au barème national des participations familiales pour les familles ne résidant pas sur la commune d’implantation de l’EAJE, pour les transfrontaliers et les familles ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale. En outre, à l’avenir, des prestations annexes pourront être facturées aux familles si elles sont ponctuelles et facultatives (6). Hormis ces cas, « tout autre type de majoration demandée par le gestionnaire (par exemple, cautions, frais bancaires pour rejet de prélèvement…) ne doivent pas être encouragées, insiste la caisse. Dès lors, si elles sont pratiquées, ces majorations doivent être […] déduites lors du calcul de la PSU. »

La circulaire détaille les modalités de calcul de la PSU. Dans tous les cas, depuis le 1^er janvier 2014, les EAJE sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, pour les établissements qui fournissent un niveau de service de qualité (fourniture des repas et des couches, faible écart entre la présence des enfants et la facturation), le montant de la PSU peut être revalorisé jusqu’à 5 % du prix plafond servant au calcul de la prestation par rapport au plafond de l’année précédente (7). Pour les EAJE qui fournissent un niveau de service moindre, le montant du prix plafond de la PSU reste fixé à 6,89 € sur la période 2013 à 2017. Selon la caisse nationale des allocations familiales, « cette mesure a un effet incitatif et vise à améliorer le niveau de service rendu aux familles en vue d’harmoniser l’application de la PSU sur tout le territoire ». En effet, la circulaire renverse le mécanisme : si, auparavant, les structures récalcitrantes pouvaient être sanctionnées, ce sont désormais les bons élèves qui bénéficieront d’une bonification annuelle en fonction de la fourniture ou non des repas et des couches et du ratio entre les heures facturées et les heures réalisées.