Selon la ministre des Droits des femmes, « près de 40 % des parents ne trouvent pas d’emploi au sortir d’un congé parental » et « chaque année passée hors du marché du travail du fait de la prise d’un congé parental réduit le futur salaire de 3 à 15 % ». C’est pourquoi le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (1) prévoit que les salariés titulaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant – qu’il réforme et rebaptise « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (Prepare) (2) – devront bénéficier d’un entretien professionnel avec l’employeur en amont de leur reprise d’emploi. « Pour ceux et surtout celles qui étaient sans emploi avant leur entrée dans le CLCA », qui ne bénéficient donc pas d’un congé parental d’éducation, Najat Vallaud-Belkacem a signé, le 11 avril, une convention avec Pôle emploi et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin de favoriser leur retour à l’emploi. Un dispositif qui s’appuie sur des expérimentations menées depuis 2013 dans quatre régions (3) et qui, selon la ministre, devrait concerner environ 10 000 personnes par an.
Selon la convention, le dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi va concerner les allocataires de la Prepare ainsi que les bénéficiaires du CLCA dont les enfants sont nés avant le 1er juillet 2014 (date d’entrée en vigueur prévue de la réforme du complément) qui :
→ ne sont pas en congé parental d’éducation ;
→ étaient sans emploi avant leur entrée dans le dispositif ;
→ sont volontaires pour s’engager dans une recherche active d’emploi ;
→ et ont au moins deux enfants.
Après les avoir identifiées, la CNAF adressera aux personnes concernées, un an avant la date théorique de fin de droits de la Prepare ou du CLCA, un courrier ou un courriel leur présentant l’offre de services CNAF-Pôle emploi et les invitant à contacter leur caisse d’allocations familiales (CAF) si elles souhaitent en profiter. Ces dernières transmettront alors à Pôle emploi la liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour l’offre.
Les CAF proposeront aux intéressés une information sur les solutions d’aide à la recherche d’un mode d’accueil pour l’enfant au titre duquel la Prepare ou le CLCA sont versés, les financements existants pour en faciliter l’accès et toute autre action d’accompagnement (par exemple, un rendez-vous avec un travailleur social de la CAF).
De son côté, Pôle emploi inscrira l’allocataire sur la liste de demandeurs d’emploi en catégorie E (4) et lui donnera accès à l’ensemble de son offre de services sans qu’aucune condition d’ancienneté d’inscription ne lui soit opposable, souligne la convention. Après avoir étudié le profil de l’allocataire, un conseiller l’orientera vers les actions les mieux adaptées, à savoir :
→ un renforcement des techniques de recherche d’emploi et une information sur le marché du travail local pour les personnes qui peuvent envisager trouver un emploi dans la continuité de ceux qu’elles ont déjà exercés et qui rencontrent des difficultés à cibler les offres d’emploi ou à organiser leur recherche d’emploi (ateliers) ;
→ une évaluation des compétences (prestations et immersions en entreprise) ;
→ un appui à la construction d’un projet professionnel pour une première entrée sur le marché du travail ou une reconversion professionnelle.
La convention précise que les parents isolés de jeunes enfants qui reprennent un emploi ou entrent en formation sont, sous certaines conditions, éligibles à l’aide à la garde d’enfants proposée par Pôle emploi.
Signalons que les CAF et Pôle emploi pourront aussi solliciter les outils de formation des conseils régionaux, notamment dans les territoires d’excellence pour l’égalité femmes-hommes. Des conventions locales associant l’ensemble des acteurs concernés devront alors être conclues.
Ce sont 20 millions d’euros du Fonds social européen qui seront affectés au déploiement de ce nouveau dispositif durant la période 2014-2020. Tout reliquat, stipule la convention, servira au financement des actions locales destinées à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, plus particulièrement, des actions visant les femmes les plus éloignées de l’emploi.
La mise en œuvre du dispositif sera pilotée, au niveau national, par un comité composé des ministres chargés des droits des femmes et de l’emploi, de Pôle emploi et de la CNAF. Au niveau local, cette tâche incombera à un comité de pilotage regroupant la direction régionale de Pôle emploi, la CAF, la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et, le cas échéant, le conseil régional.
« Compte tenu des développements informatiques nécessaires pour identifier le public cible », indique la convention, le dispositif d’accompagnement ne devrait être effectif qu’en octobre prochain. L’offre de services sera ainsi proposée dans un premier temps dans les départements chefs-lieux de région avant d’être déployée sur l’ensemble du territoire régional : « dans ces départements, les bénéficiaires recevront un courriel ou un courrier de la CNAF à la fin du mois d’octobre 2014 et leur accueil débutera au dernier trimestre 2014 ».
(1) Voir ASH n° 2817 du 5-07-13, p. 5. Commencé en septembre 2013, le parcours législatif du texte devait se poursuivre le 17 avril dernier au Sénat, qui l’examinait en deuxième lecture.
(2) Rappelons en effet que, en l’état actuel du projet de loi, les parents pourront en bénéficier pendant une durée fixée par décret – en principe deux ans et demi (30 mois) – en fonction du rang de l’enfant. Une autre part, qui devrait être fixée à six mois, ne pourra être prise que par l’autre parent (soit 36 mois au total).
(3) C’est l’accord-cadre national du 28 juin 2013 relatif à la mixité des emplois dans les actions de recrutement et d’insertion dans les territoires, au retour à l’emploi et à l’amélioration de la qualité des emplois des femmes qui a permis de lancer ces expérimentations dans les régions Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Bretagne et Centre – Voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 18.
(4) Il s’agit des demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi.