Réduction des déficits publics: le gouvernement annonce le gel des prestations sociales jusqu’en octobre 2015

Afin de réaliser, d’ici à 2017, les 50 milliards d’économies voulus par l’Elysée, Manuel Valls avait indiqué, dans son discours de politique générale, que 10 milliards d’euros résulteraient de l’assurance maladie (1) et que 11 autres milliards proviendraient plus largement du système de protection sociale. Le 16 avril, le Premier ministre a détaillé son plan d’économies. Il a ainsi annoncé le gel des prestations sociales jusqu’en octobre 2015: seuls les minima sociaux continueront d’être revalorisés. S’ajouteront à cela une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses de santé, l’amplification des réformes structurelles déjà engagées (retraite, famille)… Du côté des fonctionnaires, le point d’indice, qui n’a pas augmenté depuis 2010, reste gelé, a indiqué le pensionnaire de Matignon, en promettant toutefois de ne pas toucher aux règles d’avancement. Ces mesures d’économies trouveront leur traduction, « avant l’été », dans un projet de loi de finances (PLF) rectificatif et un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificatif, puis, à l’automne, dans la future loi de programmation des finances publiques, les PLF et PLFSS pour 2015.

Pour réaliser ces économies, le gouvernement rappelle qu’il va s’appuyer sur la stratégie nationale de santé, qui devrait générer 10 milliards d’euros d’économies d’ici à la fin du quinquennat. Mais il l’assure : « les efforts seront réalisés […] sans réduire la prise en charge des soins, ni leur qualité ». Il s’agira surtout « d’amplifier les réformes structurelles déjà engagées », et notamment :

→ de mieux organiser le parcours de soins, « en renforçant les soins de premier recours, en développant la chirurgie ambulatoire, en facilitant le retour à domicile après une hospitalisation, en améliorant le suivi des personnes âgées en risque de perte d’autonomie » ;

→ d’« optimiser notre dépense dans le domaine des médicaments », grâce à une « consommation plus raisonnée, un plus grand recours aux génériques, mais aussi des prix davantage en adéquation avec l’innovation thérapeutique » ;

→ d’« agir sur la pertinence médicale pour réduire le nombre d’actes et d’interventions inutiles ou évitables ».

Manuel Valls a aussi indiqué que 11 autres milliards d’euros d’économies seraient réalisés sur la gestion du système social. Il a ainsi décidé que, « dans un contexte de faible niveau actuel de l’inflation, les prestations sociales ne seront pas revalorisées pendant un an ». Une mesure qui concernera les pensions de vieillesse du régime général (1,3 milliard d’euros d’économies) et les prestations familiales et d’invalidité ainsi que les aides au logement (0,7 milliard). Cette stabilité « pourra concerner aussi les retraites complémentaires qui relèvent des partenaires sociaux (2 milliards d’euros) », a ajouté le Premier ministre. Il a toutefois affirmé, sans autres précisions, que « la modernisation de la politique familiale engagée en 2013 sera poursuivie, en renforçant l’équité des aides aux familles et en orientant davantage les prestations vers l’emploi des femmes (0,8 milliard) ». En revanche, la mesure de gel ne touchera pas le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation aux adultes handicapées et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, « qui continueront d’augmenter au rythme de l’inflation », a souligné le chef du gouvernement.

Manuel Valls a également décidé de reporter d’une année les mesures de revalorisation exceptionnelle du RSA, du complément familial et de l’allocation de soutien familial, décidées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2).

Au-delà, le Premier ministre a indiqué que les caisses de sécurité sociale devront dégager 1,2 milliard d’économies, « en exploitant notamment les possibilités offertes par la dématérialisation, la simplification et la meilleure articulation entre les différents organismes ».

Enfin, Matignon compte sur la nouvelle convention d’assurance chômage (3) pour « améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en matière de sécurisation de l’emploi et de formation professionnelle ». Ce qui devrait aussi permettre de « rétablir l’équilibre financier de l’Unedic à l’horizon 2017 (2 milliards d’euros) ».