La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé est lancée

La circulaire qui fixe les grandes orientations de la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé a récemment été adressée aux agences régionales de santé (ARS), après la publication de plusieurs arrêtés qui ont fixé les éléments de cette campagne. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5 milliards d’euros, ce qui correspond à une progression de 2,3 % par rapport à 2013 (+ 1,7 milliards). Par ailleurs, le niveau des mises en réserve de crédits qui sont opérées en début de campagne, depuis 2010, afin de garantir le respect de l’ONDAM est identique à celui de 2013 (1) : 415 millions d’euros, dont 75 millions d’euros sur le fonds d’intervention régional (FIR) et 340 millions d’euros sur l’ONDAM « établissements de santé », précise la circulaire.

Au sein de l’ONDAM, l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM) est fixé à 16,567 milliards d’euros pour l’année 2014, dont 6,194 milliards d’euros au titre des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 8,961 milliards d’euros au titre des activités de psychiatrie exercées par les établis­sements publics de santé ainsi que les établissements privés à but non lucratif (2). Rappelons que l’ODAM comprend également, entre autres, les activités des ­établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées et les activités des unités de soins de longue durée (USLD). L’objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de SSR exercées par les établissements de santé privés s’élève, quant à lui, à 2,808 milliards d’euros, dont 2,137 milliards d’euros au titre des SSR et 670,4 millions d’euros au titre des activités de psychiatrie (3).

Les tarifs 2014 pour les prises en charge en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) dans les établissements de santé ont été fixés par un arrêté du 25 février (4). Ceux des établissements publics et des établissements privés à but d’intérêt collectif sont « stabilisés » et les crédits pour le financement des missions d’intérêt général augmentent de 2,4 %, a expliqué l’ancien ministère des Affaires sociales et de la Santé dans un communiqué du 28 février. Précisant que les tarifs MCO applicables au 1^er mars 2014 s’appuient sur une hypothèse d’augmentation des volumes d’activités identique à celle qui est retenue pour 2013, à savoir + 2,8 % dans le secteur public et privé non lucratif et + 2 % dans le secteur privé lucratif. Pour les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif, les tarifs demeurent globalement inchangés par rapport à 2013. Pour les établissements du secteur privé à but lucratif et pour compenser la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), le taux moyen d’évolution retenu est de – 0,24 %. Enfin, au 1^er mars 2014, les tarifs sont affectés d’un coefficient prudentiel d’une valeur identique à celle de 2013, soit – 0,35 %.

La circulaire rappelle que la phase de reconnaissance des spécialités de SSR et l’extension des activités qui en découle est globalement achevée. Une deuxième phase est en cours de préparation, celle de la mise en œuvre de la réforme de financement, dont le démarrage est prévu en 2016. Au regard des contrats Etat/ARS, et des activités constatées sur le territoire national, « cinq régions font apparaître un niveau d’équipement et d’activité SSR très en retard par rapport aux autres régions, ce qui induit notamment des taux de fuite importants de la population requérant des prises en charge en SSR vers d’autres régions ». Il apparaît donc nécessaire, selon la cir­culaire, de réduire ces inégalités régionales. Ainsi, il est prévu « d’accompagner ces cinq régions “déficitaires” afin d’atteindre un niveau d’activité cible, répondant aux besoins de la population par une délégation de 17 millions d’euros en dotation annuelle de financement (DAF) reconductible ».

Le dispositif de convergence tarifaire des USLD est poursuivi en 2014 sur la base des modalités appliquées en 2012 et 2013 consistant à maintenir l’utilisation des PMP (Pathos moyen pondéré) de 2006 et la valeur du point de 2011 (13,10 €). Le taux de convergence de 33 % est appliqué à l’ensemble des situations de surdotation identifiées sur la base des PMP 2006 (à l’exclusion des USLD apparaissant sous-dotées avec leur PMP 2011 en raison du caractère exceptionnel de cette situation) et des dotations allouées en 2013 (hors crédits non-reconductibles et crédits alloués depuis 2010 au titre de la création d’unité d’hébergement renforcée [UHR]), est-il précisé. Par ailleurs, les ARS ont toujours la possibilité d’adapter le rythme de convergence des établissements, à condition que ces derniers s’engagent dans le cadre de leur convention tripartite à augmenter leur capacité ou à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients accueillis avec leur dotation.

La mise en œuvre des plans de santé publique se poursuit en 2014 à hauteur de 302,9 millions d’euros. Dans le cadre du plan « obésité », 1,05 millions d’euros de crédits issus des missions d’intérêt général sont alloués en JPE (justification au premier euros) pour chaque centre spécialisé de l’obésité. Ces crédits sont destinés à permettre la mise en place d’une stratégie d’équipement, ayant pour objectif d’adapter les équipements de véhicules « classiques » aux personnes obèses et de disposer d’au moins un équipement en continu. S’agissant du plan « Alzheimer », sept nouvelles unités cognitivo-comportementales (UCC) en services de SSR seront créées en plus des 120?unités du plan « Alzheimer ». Chacune de ces unités sont financées à hauteur de 0,2 million d’euros. Des crédits sont également alloués aux plans « AVC », « hépatite » et « Parkinson ».

La campagne tarifaire 2014 concerne également des mesures de santé publique composées de sept domaines. Il s’agit notamment des soins dispensés aux personnes détenues avec une enveloppe de 4,55 millions d’euros (financement des chambres sécurisées, développement d’unités sanitaire et de l’offre en psychiatrie…).