La Commission européenne publie des lignes directrices sur le regroupement familial

Face à la multiplication des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la problématique du regroupement familial, la Commission européenne vient d’adresser une petite piqûre de rappel aux Etats membres: le droit de l’Union européenne (UE) reconnaît le principe du regroupement familial et toute dérogation à ce principe doit être interprétée de manière stricte, dans le respect du bien-être de l’enfant et de la situation familiale. Six mois avant la fin de son mandat, la Commission a en effet choisi de s’attaquer aux problèmes de transposition et d’application de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial.

Dans une communication adoptée le 3 avril (1), elle réaffirme ainsi que l’objectif général de la directive est de permettre aux « membres de la famille des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’UE de les rejoindre dans l’Etat membre où ils résident ». Elle rappelle que le concept de « membre de la famille » couvre le conjoint et les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés du regroupant ou de son conjoint, et que, s’ils le souhaitent, les Etats membres peuvent adopter une définition plus large en y incluant, par exemple, les enfants majeurs célibataires. Elle ajoute que les Etats membres peuvent exiger que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal – qui ne peut être supérieur à 21 ans – afin de prévenir les mariages forcés. Mais qu’ils doivent envisager de faire une exception lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l’absence d’abus, par exemple en présence d’un enfant commun.

Le document insiste beaucoup sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant : les Etats membres doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré et « toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat membre ou de le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée dans un esprit positif, avec humanité et diligence ». La Commission traite également la question controversée des tests ADN pour vérifier l’existence de liens familiaux : elle souligne que même si les Etats membres bénéficient d’une certaine marge d’appréciation, ces tests ne doivent pas être autorisés si d’autres moyens adaptés et moins restrictifs sont disponibles.

Pour le reste, la communication aborde les questions suivantes: le dépôt et l’examen de la demande (pièces justificatives, durée de la procédure) ; les conditions qui sont requises pour l’exercice du droit au regroupement familial (ordre public, exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources, mesures d’intégration et période d’attente) ; l’entrée et le séjour des membres de la famille (visas de long séjour et titres de séjour, accès à l’emploi, accès à un titre de séjour autonome…) ; le regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires d’une protection subsidiaire).

En 2012, 364 929 membres de famille ont rejoint un ressortissant d’un Etat tiers dans les 25 Etats membres qui appliquent la directive, c’est-à-dire tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Parmi eux, il y avait 126 155 conjoints ou partenaires et 180?395 enfants.