Gestion déconcentrée des crédits du plan d’aide à l’investissement : les précisions de la CNSA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS) a instauré une gestion déconcentrée des crédits du plan d’aide à l’investissement (PAI) par les agences régionales de santé (ARS), conformément à la convention d’objectifs et de gestion (COG), conclue entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Etat pour la période 2012-2015 (1). Pour mémoire, depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le PAI. Désormais, elle n’interviendra plus dans l’instruction technique des dossiers. Ce sont les ARS qui contracteront avec les promoteurs et leur verseront directement les subventions. Elles seront donc plus autonomes et bénéficieront d’un pouvoir de décision renforcé, explique la caisse dans sa dernière lettre datée du 26 mars (2). Néanmoins, la CNSA conservera une « vision globale de la programmation régionale et un contrôle de la consommation des crédits ». Cette déconcentration de la gestion du PAI aura peu d’impact sur les établissements, si ce n’est un changement de financeur, assure la caisse. En effet, désormais l’évolution du circuit de paiement s’échelonnera sur quatre ans, ce qui permettra de suivre la montée en charge des dépenses. La première année (dès 2014), la CNSA notifiera aux ARS le montant de leur enveloppe, appelée « autorisation d’engagement », et leur versera 5 % de ces crédits. Puis la caisse étalera le solde du financement sur trois ans, à savoir : 15 % en N + 1, 30 % en N + 2 et 50 % en N + 3. Les ARS paieront les promoteurs selon l’avancée des travaux, explique-t-elle. Enfin, pour mettre en place ce circuit, un système d’informations partagées entre la CNSA et les ARS permettra de contrôler la consommation des crédits et de suivre les opérations bénéficiant du PAI. Un système qui concerne autant les nouveaux projets 2014 que les opérations antérieures. La caisse ajoute que la simplification du processus d’instruction des dossiers et du circuit de paiement devrait améliorer les délais d’acceptation des projets et de paiement des promoteurs.