Le défenseur des droits a, dans une décision rendue publique le 28 mars, émis des recommandations pour améliorer les collaborations de travail entre les professionnels de la protection de l’enfance ainsi que l’effectivité des différentes mesures éducatives mises en œuvre à l’égard des enfants. Dominique Baudis s’était saisi le 24 avril 2013 de la situation de deux enfants, respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans. L’un d’eux s’était présenté seul au commissariat afin de dénoncer des faits de maltraitance de la part de son père, alors qu’ils étaient suivis par les services sociaux depuis plusieurs années.
Dans cette affaire, le défenseur des droits relève que le juge des enfants était intervenu à plusieurs reprises et que les motivations de ses décisions étaient « brèves », « générales » et ne détaillaient pas ses attentes ni la finalité de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette brièveté des décisions judiciaires ne facilite pas la compréhension de la mesure par des parents « souvent désemparés », estime-t-il. Selon lui, il est donc important que le mandat délivré au service chargé de la mesure d’assistance éducative soit « clair et détaillé » afin que « l’action éducative soit efficace et bien comprise de la famille ».
En ce qui concerne les auditions effectuées en matière d’assistance éducative, l’article 1182 du code de procédure civile dispose que le juge peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. La loi ne limitant pas le pouvoir d’audition du magistrat, Dominique Baudis recommande « d’envisager plus fréquemment la possibilité d’auditionner de manière ponctuelle les professionnels ou membres de la famille étant amenés à être régulièrement en contact avec les enfants afin d’enrichir l’analyse portée sur la situation ».
Afin « d’objectiver la qualité de l’aide apportée à la famille », il est nécessaire, selon le défenseur des droits, que les rapports des mesures d’AEMO soient précis. « Conscient de la difficulté pour les travailleurs sociaux de retranscrire au plus près leurs interventions auprès de la famille », il recommande néanmoins que « les comptes rendus fassent part de leurs observations sur la situation mais également de leurs interventions et des actions éducatives menées auprès de la famille, afin que le magistrat puisse évaluer au mieux l’évolution de la situation et l’impact de la mesure qu’il a ordonnée ».
En ce qui concerne les visites à domicile, Dominique Baudis préconise de rendre « plus fréquentes les visites à domicile afin qu’elles soient pleinement utilisées comme un outil à part entière à disposition des travailleurs sociaux pour évaluer la situation d’une famille et les conditions de vie des enfants ». Ces visites devront être régulières et inclure « systématiquement la chambre des enfants ».
Par ailleurs, dans cette affaire, le défenseur des droits a constaté que les rapports d’assistance éducative ne décrivaient pas suffisamment les différentes relations entre adultes et enfants ou même entre les enfants eux-mêmes au sein du domicile familial. C’est pourquoi il demande que les travailleurs sociaux appréhendent la situation familiale dans sa globalité, et ne se limitent pas aux relations entre enfants et parents. Il précise qu’il est « important de tenir compte des relations que les enfants peuvent entretenir non seulement avec leur famille élargie, mais aussi avec tous les membres vivant sous un même toit, appartenant à une même famille ou non, afin de repérer des interactions problématiques ou en risque de le devenir ».
Dans cette affaire, le défenseur des droits a constaté plusieurs manques dans la transmission des informations préoccupantes ou dans les notes rédigées par les professionnels qui suivaient les enfants. Il attire donc « l’attention de tous les acteurs institutionnels sur les protocoles mis en place au sein du département » qui permettent, selon lui, de s’assurer que les personnes les mieux à même d’évaluer et de prendre en compte cette information en ont connaissance. En cas de doute de la part des professionnels, « la CRIP (cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes) doit ici avoir un rôle de centralisation et de ventilation des informations ».
Par ailleurs, le défenseur des droits recommande que « la répartition des missions de chacun des professionnels intervenant auprès de la famille soit précisée et clarifiée au fur et à mesure de l’évolution de la situation et des décisions de justice, si nécessaire par un écrit, les réunions de synthèse étant des outils à privilégier dans ce but ».
Enfin, en ce qui concerne le placement des enfants, Dominique Baudis incite le conseil général à « développer les offres de prise en charge innovantes », en lien avec le secteur associatif, afin de répondre aux besoins de chaque enfant, quelle que soit sa situation et dans « des délais raisonnables ».