Contrat de sécurisation professionnelle et indus : le médiateur de Pôle emploi appelle à la vigilance

« Lorsqu’un médiateur rédige un rapport, il est prévisible qu’il décrive des difficultés, des misères soulagées et pointe des erreurs à ne plus commettre. C’est la loi du genre! Lorsqu’il s’agit du médiateur national de Pôle emploi, c’est alors à une litanie d’horreurs qu’on se prépare, tant le chômage et tout ce qui s’y rapporte est véhiculé comme le symbole de la souffrance de la France en 2014. » C’est donc, selon ses propres termes, « en toute objectivité », que Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi, publie son rapport 2013 où il pointe, comme chaque année, « ce qui ne va pas » – c’est-à-dire « sa perception de l’ambiance du moment » : la violence, l’urgence, le chômage persistant, etc. –, mais aussi les points d’amélioration constatés. Et formule de nouvelles recommandations pour améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi.

Jean-Louis Walter vise notamment les limites du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (1) qui, selon lui, s’il « est avantageux pour le demandeur d’emploi », peut aussi entraîner son exclusion du dispositif lorsqu’il « a mal compris ou mal été informé des quelques subtilités réglementaires, notamment la reprise de courtes périodes d’emploi », ou le léser financièrement « s’il a la malchance de perdre un emploi à temps partiel qu’il avait conservé pendant le CSP ». Les « subtilités » du CSP sont donc rappelées aux agences de Pôle emploi et le médiateur attire leur attention sur les limites du dispositif et leurs conséquences sur la situation, notamment financière, des demandeurs d’emploi.

Est également abordé « le casse-tête » lié à l’indemnisation des salariés issus du secteur public, notamment les cas de « mise en disponibilité durant laquelle des agents du secteur public ont réalisé une ou des périodes de travail dans le secteur privé » et les problèmes de « coordination en cas de périodes de travail successives dans les secteurs privé et public », sources de réclamations régulières auprès du médiateur national de Pôle emploi.

Enfin, s’il note globalement une nette amélioration en matière de gestion des indus d’allocations, Jean-Louis Walter constate, d’après les réclamations qu’il reçoit, qu’il existe des agences Pôle emploi « où l’on persiste à retenir l’intégralité des indemnités [d’assurance chômage] pour rembourser des trop-perçus, sans laisser aux allocataires le minimum alimentaire qu’impose la loi », à savoir le montant du revenu de solidarité active. Ce, malgré ses recommandations formulées dans un rapport spécifique en 2012 (2). Il entend donc rester vigilant sur ce point.

Les motifs de saisine du médiateur national de Pôle emploi sont restés stables au cours des années. 63 % des réclamations portent sur l’indemnisation, notamment le droit à indemnisation (30 %), les indus et trop-perçus (19 %), le calcul de l’indemnisation (8 %), le versement de l’indemnisation et retard (6 %)… Et seulement 7 % concernent des cas de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. A noter que le principal motif de radiation demeure, cette année encore, l’absence à un entretien (91 % des radiations), tandis que le refus de prestation ou l’insuffisance de recherche d’emploi concernent à peine plus de 160 réclamations sur l’année (respectivement 4 % et 5 % des radiations).