Convention collective unique et représentativité : deux débats relancés dans la BASS

Sans encore avoir trouvé de po­sition commune sur la stratégie à adopter, les cinq organisations membres de l’Unifed – Syneas, Fegapei, FEHAP (1), Croix-Rouge et Unicancer – se penchent de plus en plus sérieusement sur la place et la consolidation de la branche dans le dialogue social national. Avec un premier enjeu – celui de la représentativité patronale – issu de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars dernier. Ses dispositions ont permis de reconnaître l’Union des employeurs de l’économie sociale (UDES) – ex-Usgeres – comme orga­nisation patronale multiprofessionnelle représentative. Ce qui lui donne notamment la garantie d’être consultée en amont de la négociation des accords nationaux interprofessionnels et de leur transposition législative.

Comment l’Unifed, qui ne tient pas à être exclue des discussions concernant son secteur, peut-elle intégrer cette représentation patronale ? Après que le Syneas a, en juin 2013, participé à la construction de l’UDES – qui comprend un collège dédié aux employeurs à but non lucratif intervenant dans le champ des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux –, le conseil d’administration de la Fegapei vient de rendre un avis favorable à son adhésion (sur laquelle l’UDES devait se prononcer le 27 mars). « Dès mon arrivée à la présidence de l’Unifed, en septembre dernier, j’ai engagé des discussions sur la possibilité d’une position commune pour adhérer à l’UDES, explique Thierry Mathieu, président de l’Unifed et vice-président de la Fegapei. Cela n’a pas beaucoup avancé, et chacune des organisations est désormais amenée à se prononcer individuellement. » D’autant, souligne Stéphane Racz, directeur général du Syneas, « que seuls des syndicats d’employeurs peuvent adhérer, ce qui exclut une entrée de l’Unifed en tant que telle ». Alors que la FEHAP n’a jamais caché ses réticences, la Croix-Rouge et la fédération Unicancer, qui auraient toutefois préféré une démarche collective et dont les bureaux respectifs doivent encore se prononcer, seraient plutôt favorables à une adhésion : « Le secteur y a intérêt pour être représenté, de même que l’UDES qui verra son poids renforcé de 800 000 salariés », explique Mohamed Abdelatif, membre du bureau national de la Croix-Rouge. Les membres de l’Unifed voudront-ils poser des conditions ? Son président a, en tout cas, demandé à rencontrer les représentants de l’UDES pour évoquer les conséquences d’une large représentation du champ social et médico-social dans l’union.

Autre enjeu majeur, étroitement lié à la question de la représentativité patronale : la restructuration des branches. « Pour la direction générale du travail, une branche égale une convention collective, explique Stéphane Racz. Si la BASS n’a pas de convention collective unique d’ici à 2017 [date de la prochaine mesure d’audience des organisations d’employeurs], elle ne rentrera pas dans les cases. Le ministère pourrait ne plus lui reconnaître sa capacité à négocier. »

Les membres de l’Unifed se rejoignent sur le principe d’une convention collective unique, évoqué depuis de nombreuses années, mais peinent toujours à s’entendre sur la méthode et le périmètre. Il y a un an, la FEHAP avait lancé, sans succès, un appel à créer un large champ de la protection sociale non lucrative.

De leur côté, le Syneas et la Fegapei ont élaboré, l’été dernier, un document sur la construction progressive d’un environnement conventionnel commun aux cinq membres de l’Unifed. « L’idée serait de reprendre les accords de branche, complétés des thématiques obligatoires pour arriver à un socle commun, explique ­Stéphane Racz. Les sujets non traités resteraient en annexes pour intégrer, au fil des négociations, la convention collective. A terme, ne resteraient dans les annexes que les spécificités propres à chaque secteur. » Le Syneas, qui avait défini cette stratégie lors de son assemblée générale de juin 2013, veut croire « à l’effet d’entraînement », tandis que le président de l’Unifed a initié des rencontres avec les syndicats d’employeurs sur le sujet.

Du côté des syndicats de salariés, la CFDT Santé-sociaux se réjouit que les choses « bougent enfin ». Après avoir réclamé l’ouverture de négociations en 2011, elle avait pris position, avec la CGT Santé et action sociale et la ­CFE-CGC Santé-social, en faveur d’une « convention unique et étendue de haut niveau ». A l’inverse, les fédérations FO et CFTC avaient exprimé leurs craintes de voir, dans un contexte budgétaire contraint, naître un texte conventionnel au rabais.