Assurance chômage : l’accord trouvé sur les règles d’indemnisation devrait s’appliquer au 1er juillet

A l’issue d’une négociation marathon, patronat et syndicats se sont finalement accordés, le 22 mars, sur les nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs. Le texte, qui instaure entre autres un système de « droits rechargeables » pour favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus précaires, notamment ceux qui alternent des périodes de chômage et de travail de courte durée, durcit également le régime des cadres, des « seniors » et des intermittents pour dégager des économies. Les principes de base de l’assurance chômage (ouverture de droit au bout de quatre mois de travail, selon la règle du « un jour travaillé égale un jour cotisé ») restent inchangés. Cet accord majoritaire, signé par l’ensemble des organisations patronales et trois syndicats (la CFDT, FO et la CFTC), entrera en application, après son agrément ministériel, à partir du 1^er juillet prochain pour une période de deux ans et fera l’objet d’un bilan tous les six mois, a indiqué le ministre du Travail en conseil des ministres, le 26 mars.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit dans le code du travail le principe des droits rechargeables à l’assurance chômage (1). Un dispositif qui devait encore trouver sa traduction pratique dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage. C’est désormais chose faite. A partir du 1^er juillet, lorsque le demandeur d’emploi arrivera en fin de droits, Pôle emploi procédera à une recherche d’éventuelles phases d’activité au cours de cette période de droits écoulée, pouvant ouvrir droit à une nouvelle indemnisation. Une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail suffiront au demandeur d’emploi pour recharger ses droits. Un nouveau capital de droits sera alors calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation. L’objectif est ici d’inciter à la reprise d’emploi. Ainsi, le demandeur d’emploi pourra reprendre une activité professionnelle même de courte durée sans risquer de se retrouver sans indemnisation à l’issue de sa période de droits.

Le dispositif de l’activité réduite, qui permet au demandeur d’emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle de cumuler une partie de sa rémunération avec son allocation chômage pendant 15 mois, est également réformé afin d’encourager la reprise d’emploi et limiter les « trop-perçus » que les chômeurs doivent ensuite rembourser. Le cumul entre ces deux revenus sera possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l’activité reprise ou conservée. Tous les seuils inhérents au dispositif d’activité réduite (70 % de l’ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul) seront donc supprimés. L’allocation versée sera ainsi égale à l’allocation mensuelle sans activité, de laquelle seront déduits 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite.

A noter que les droits des salariés « multi-employeurs » sont également renforcés par la prise en compte de l’ensemble de leurs périodes de travail pour le calcul de l’allocation.

Malgré un taux de chômage élevé, les partenaires sociaux n’ont pas perdu de vue leur objectif de réduire le déficit du régime d’assurance chômage (2). Des mesures d’économies ont donc été décidées, de l’ordre de 800 millions d’euros (dont 400 millions seront réinjectés dans le dispositif des droits rechargeables). Le texte prévoit notamment de ramener de 57,4 % à 57 % du salaire journalier de référence l’allocation perçue par les demandeurs d’emploi dont le salaire brut est supérieur à 2 054 €. Par ailleurs, les salariés percevant des indemnités supra-légales lors de leur départ de l’entreprise sont actuellement soumis à un délai de carence, calculé selon le montant des sommes perçues, qui ne peut excéder 75 jours. Ce délai maximum sera porté à 180 jours et le mode de calcul du différé sera revu, sauf pour les licenciés économiques pour lesquels le plafond de 75 jours sera maintenu.

Le projet d’accord aligne en outre les règles d’indemnisation des « seniors » pour tenir compte de la réforme des retraites. Ainsi, pour les demandeurs d’emploi nés à compter du 1^er janvier 1955, l’âge auquel ils bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein sera progressivement porté à 62 ans et l’âge à partir duquel les allocations cesseront d’être servies passera progressivement à 67 ans. A noter que, les salariés de 65 ans et plus seront redevables d’une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d’assurance chômage. Son taux sera équivalent au taux de contribution de droit commun, soit 6,4 % (4 % à la charge de l’employeur, 2,4 % à la charge du salarié).

Enfin, les signataires de l’accord engageront une concertation avec l’Etat avant la fin du premier semestre 2014 sur l’instauration d’une affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage pour tous les salariés non statutaires ou non titulaires d’employeurs publics.