La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, rappelle aux ministres et aux préfets, dans une lettre et une circulaire du 4 mars, leurs obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique. Outre les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement prévues par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1), et leur impact dans les trois versants de la fonction publique, les textes précisent les obligations des employeurs publics en matière de prévention.
Pour mémoire, la loi du 6 août 2012 a rétabli dans le statut général de la fonction publique l’incrimination de harcèlement sexuel et renforcé la sanction du harcèlement moral en alourdissant les peines encourues (deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende) (2).
La circulaire rappelle notamment aux employeurs publics que « la loi protège l’ensemble des personnes qui ont été confrontées à une situation de harcèlement » : la personne harcelée mais aussi toute personne ayant témoigné ou dénoncé des faits de harcèlement. Et que le droit de retrait dont bénéficient les agents publics peut être exercé pour une situation de harcèlement sexuel, sous le contrôle du juge administratif. Elle rappelle également qu’il revient aux administrations de prévenir les situations de harcèlement. Ainsi, lorsque l’administration n’a pris aucune mesure adéquate pour faire cesser les agissements qui lui ont été signalés et dont elle a pu vérifier la véracité, sa responsabilité peut être engagée devant le juge. La carence de l’administration constitue, en effet, une faute de service et elle peut être condamnée pour sa négligence et son inertie.
(2) Rappelons que la notion de harcèlement moral a été introduite en tant que telle dans le statut général des fonctionnaires par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui en a fait un délit pénal.