Les modalités d’utilisation du Fonds « asile, migration et intégration » et du Fonds pour la « sécurité intérieure », pour la période 2014-2020, sont désormais scellées. Le Parlement européen a en effet, via une résolution adoptée le 13 mars (1), donné son feu vert au compromis négocié avec le Conseil de l’Union européenne (UE) sur quatre règlements qui établissent conjointement le cadre du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures.
Le Fonds « asile et migration » prend le relais de trois fonds de la précédente période de programmation (2007-2013) : le Fonds pour les réfugiés, le Fonds pour le retour et le Fonds d’intégration des ressortissants de pays tiers. Il dispose d’un budget total de 3,1 milliards d’euros pour 2014-2020, dont 265,5 millions pour la France. Le règlement prévoit qu’au moins 20 % des 2,4 milliards d’euros que les Etats membres recevront du fonds (3,1 milliards moins 746 millions pour les programmes et autres actions de l’UE) devront être consacrés à des mesures visant à soutenir la migration légale et à promouvoir l’intégration des migrants. Il contraint également les Etats membres à attribuer au minimum 20 % supplémentaires du fonds à des mesures liées à l’asile.
La solidarité entre Etats membres en matière d’asile est en outre renforcée : les pays de l’Union européenne pourront prétendre à un financement du Fonds « asile, migration et intégration » s’ils accueillent des réfugiés d’autres Etats membres ou de pays tiers. Ceux qui acceptent des demandeurs d’asile au titre du programme européen de réinstallation recevront un montant forfaitaire de 6 000 € pour chaque personne réinstallée, un montant qui pourra passer à 10 000 € s’il s’agit de personnes vulnérables ou provenant de zones prioritaires (Syrie, Ukraine…).
Le Fonds pour la sécurité intérieure soutiendra, quant à lui, la gestion des frontières extérieures et des visas, avec un financement à hauteur de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2020. Au moins 10 % de l’argent disponible pour les programmes nationaux des Etats membres (1,5 milliard d’euros) devront financer les systèmes informatiques requis par le système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Et 25 % devront soutenir et étendre au niveau national les capacités existantes concernant la politique des visas ainsi que la gestion des frontières extérieures.
(1) Résolution disp. sur