L’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (ETT) (1) a été étendu par arrêté à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d’application, permettant l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire à compter du 6 mars.
Le travail temporaire, qui a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission, peut donner lieu à la conclusion, entre l’ETT et le salarié, soit d’un contrat de travail temporaire, dit « contrat de mission », pour la réalisation d’une mission, soit d’un CDI pour la réalisation de missions successives.
Lorsqu’un CDI est conclu avec un salarié intérimaire, les entreprises de travail temporaire doivent désormais lui assurer une rémunération couvrant à la fois les périodes de mission et les périodes d’intermission (périodes sans exécution de missions) qui étaient jusqu’alors prises en charge par Pôle emploi. Pendant ces périodes d’intermission, l’intérimaire en CDI bénéficie d’une garantie minimale mensuelle de rémunération. Son montant est fixé entre les parties au moment de la conclusion du contrat de travail. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur au SMIC horaire calculé sur la base de 151,67 heures pour un salarié à temps plein, majoré de 15 % pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 25 % pour les cadres. L’arrêté précise que la valeur du SMIC à prendre en compte pour la fixation de ces montants est celle en vigueur à la date de conclusion de l’accord, c’est-à-dire au 10 juillet 2013. Et la revalorisation de la garantie minimale de rémunération doit être abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
A noter que, pour les contrats de travail intérimaire conclus à temps partiel, l’arrêté précise que les règles du code du travail en matière de temps partiel sont applicables.