En bref – Prestations de vieillesse.

Dans une circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite de nouveau les règles de prescription applicables, depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (voir ASH n° 2562 du 13-06-08, page 18), aux prestations de vieillesse. Sont visées notamment la prescription des actions en paiement de rappels de pension dus aux assurés et celle des actions en recouvrement des indus de prestations. La CNAV rappelle ainsi que l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la prescription est interrompue par une des causes prévues au code civil, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. En conséquence, indique la caisse, « une lettre recommandée avec avis de réception adressée par un organisme de sécurité sociale à un débiteur pour lui demander le remboursement de sommes indûment versées interrompt la prescription », mais à condition que ce courrier soit parvenu à son destinataire. Sans changement, la lettre recommandée qui revient non réclamée interrompt la prescription, contrairement à celle qui revient « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou « PND » (pli non distribuable). Cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2010/17 du 17 février 2010.