« Fichier positif » censuré : une occasion manquée ?

« C’est un choc ! Une décision qui méconnaît la gravité de la situation ! », s’étrangle Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération française des asso ciations Crésus, au lendemain de la censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions créant le « registre national des crédits aux particuliers » prévu par la loi « consommation » (voir ce numéro page 34). Fruit d’un long combat porté par les associations de lutte contre l’exclusion (1), la création de ce « fichier positif », dispositif rassemblant des données sur les crédits en cours des particuliers afin de vérifier leur solvabilité, était considérée par le Secours catholique comme « une étape fondamentale » pour lutter contre le surendettement. Alors qu’elle divise de longue date le monde associatif et la sphère politique (2), le gouvernement avait fini par l’introduire par voie d’amendement lors de l’examen du texte sur la consommation (3).

« On était proche d’aboutir, tout a craqué jeudi [13 mars] », poursuit Jean-Louis Kiehl, qui rappelle que « la France est le dernier pays européen à ne pas avoir de fichier ». Le registre envisagé « était pourtant un fichier a minima dans lequel ne figurait pas les crédits immobiliers », ajoute-t-il. Et si le Conseil constitutionnel a considéré que le nombre de personnes recensées dans ce registre (12 millions), dans lequel figurent des informations à caractère personnel, était disproportionné par rapport au but d’intérêt général poursuivi, François Soulage, président du Secours catholi que, juge que cet argument ne tient pas. « Le Conseil constitutionnel reste bloqué sur l’idée que le surendettement concerne 270000 personnes. Or, au Secours catholique, on estime que près de 1,5million de personnes peuvent être touchées par le mal-endettement et risquent de basculer vers le surendettement. » Selon lui, le dispositif était suffisamment « verrouillé car la loi prévoyait de requérir l’accord de la personneavant la consultation du registre ». Même déception à l’UNAF (Union nationale des assocations familiales), qui rappelle que le registre ne stigmatisait pas les plus fragiles mais permettait de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Sans surprise, les associations opposées au dispositif se félicitent de la décision de la Haute Juridiction. L’Association Force Ouvrière consommateurs se réjouit de cette censure, « considérant le coût prohibitif, l’atteinte disproportionnée à la vie privée au regard de l’objectif poursuivi », ainsi que « l’inefficacité de cet outil dans la lutte contre le surendettement ». Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) salue une « juste décision ». Elle estime qu’un tel fichier pourrait être « utilisé comme un outil commercial permettant d’identifier les clients potentiels ».

Les partisans du « fichier positif » n’ont pas, pour autant, dit leur dernier mot. « Nous allons continuer le combat », indique Jean- Louis Kiehl, qui s’apprête à mobiliser les parlementaires pour les inciter à déposer une proposition de loi visant à créer le dispositif.