Recourir à un bracelet, une montre ou tout autre appareil de géolocalisation pour accroître la liberté de mouvement des personnes âgées en toute sécurité sans porter atteinte à leurs droits et libertés, c’est tout l’enjeu de l’expérimentation qui va être menée dans dix maisons de retraite, volontaires pour appliquer la « charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles ».
Issue des travaux du Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et des personnes handicapées, lancés à la suite de plusieurs décès de personnes âgées désorientées, cette charte, présentée en juin 2013 et qui devait initialement être testée l’été dernier (1), « n’a pas de valeur contraignante », a rappelé la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie en lançant l’expérimentation le 13 mars. Mais, en réponse aux inquiétudes exprimées l’an dernier par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (2), ce texte doit permettre, a précisé Michèle Delaunay, de « dégager un point d’équilibre entre la sécurité des personnes et leur liberté d’aller et venir », chère à l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) notamment (3).
De fait, les bracelets, montres, pendentifs et autres supports équipés de GPS peuvent paraître séduisants pour éviter les drames. Mais, si leur utilisation est « encore restreinte » à l’heure actuelle, selon la ministre déléguée, il faut cependant « prévenir les usages abusifs », ces instruments étant faciles à acheter sur Internet par exemple. La géolocalisation ne doit en effet servir qu’à « augmenter la capacité de liberté de la personne », en élargissant son périmètre de circulation « sans risque de ne pas la retrouver », dans un rayon de 500 mètres à plusieurs kilomètres selon son degré d’autonomie, mais sans tomber dans le contrôle de ses faits et gestes.
La personne âgée concernée ou, le cas échéant, la personne de confiance qu’elle aura désignée, doit d’ailleurs être expressément consentante, prévoit la charte, et la mise en œuvre d’un tel dispositif « nécessite toujours l’avis favorable d’un médecin ». Lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer un consentement libre et suffisamment éclairé ou constant et qu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, la décision de recourir à la géolocalisation relève de la personne chargée de sa protection (tuteur, curateur…).
Dans le cas d’une personne hébergée dans un établissement sanitaire, social ou médico-social, la décision relève du directeur ou de son délégué, sur la base d’un avis favorable du médecin traitant ou coordonnateur ou du chef de service. Un avis élaboré « à l’issue d’une évaluation collégiale de la situation et du projet personnalisé associant l’équipe pluridisciplinaire chargée des soins et/ou de l’accompagnement et la personne concernée, accompagnée le cas échéant de la personne de confiance ».
Mais, « dans tous les cas de figure, insiste la charte, le retrait ou les tentatives répétées d’enlèvement du dispositif de géolocalisation par la personne concernée doivent être respectés et compris comme un refus ». Le recours à un tel système ne doit, enfin, jamais « avoir pour objet de pallier des besoins en aide humaine ».
(1) Voir ASH n° 2816 du 28-06-13, p. 7.
(2) Voir ASH n° 2821 du 23-08-13, p. 14.
(3) Dans un communiqué du 14 mars, l’AD-PA a salué « les points forts de la charte », en se félicitant du fait que « les supports de géolocalisation doivent être des outils de liberté pour les personnes âgées et non des instruments de contrainte et de cœrcition, [que] l’accord de la personne quel que soit son handicap est un préalable à toute utilisation et [que] le recours au juge des tutelles est un garant du respect des libertés pour les personnes les plus fragilisées ».