La trêve hivernale de l’énergie est prolongée jusqu’au 31 mars pour les bénéficiaires des tarifs sociaux

A la demande du ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Philippe Martin, les deux principaux fournisseurs d’énergie (EDF et GDF Suez) ont accepté de prolonger cette année la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz naturel de deux semaines – c’est-à-dire jusqu’au 31 mars prochain – pour les foyers en situation de précarité énergétique. Une démarche initiée pour tenir compte de l’extension à cette même date de la trêve hivernale des expulsions locatives (1). Toutefois, ont indiqué les deux fournisseurs, la trêve hivernale de l’énergie ne s’appliquera qu’aux seuls consommateurs titulaires du tarif social « électricité » ou « gaz », ou à ceux ayant perçu, dans les 12 derniers mois, une aide du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement d’une facture d’énergie auprès de ces prestataires. « Dans tous les cas, assure Philippe Martin sur le site Internet de son ministère (www.developpement-durable.gouv.fr), les coupures n’interviendront qu’après envoi d’un courrier de relance. »

Si le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, salue cette extension de la trêve hivernale de l’énergie, il précise toutefois dans un communiqué du 13 mars que « cela ne doit pas faire oublier que de nombreux foyers n’ont pas encore été identifiés comme ayant droit aux tarifs sociaux et que d’autres n’y ont pas droit alors que leurs difficultés financières sont réelles ». Et invite les fournisseurs « à ne pas considérer comme “mauvais payeurs” tous leurs clients en situation d’impayés ».

Les services du médiateur ont en outre indiqué aux ASH que, pour que l’alignement de la trêve hivernale des coupures d’énergie sur celle des expulsions locatives soit « total, c’est-à-dire obligatoire pour tous les fournisseurs et appliqué à tous les consommateurs (et non aux seuls tarifs sociaux) », il faudrait modifier la loi « Brottes » du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et le code de l’action sociale et des familles qui pose le principe de la trêve hivernale de l’énergie du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante pour tous les consommateurs (2). Un alignement que Jean Gaubert appelle de ses vœux.