Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), lors de la réunion de son assemblée plénière du 11 mars, a décidé, par un vote majoritaire, « de prendre acte » du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives par ordonnance pour la mise en accessibilité de la société, qui doit être présenté en conseil des ministres début avril. Dans une motion, il exprime toutefois de vives inquiétudes sur ce texte et formule un certain nombre de recommandations.
Pour mémoire, la loi du 11février 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics. Une échéance que le gouvernement, à l’issue de la concertation sur l’accessibilité, le 26 février dernier, n’a pas remise en cause (1). Le CNCPH salue lemaintien de cette échéance légale, avec « le risque de sanctions pénales ». Et « note avec intérêt » que la future ordonnance devra prévoir un certain nombre de modalités, notamment l’élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité.
En revanche, concernant les délais envisagés pour la mise en accessibilité, « pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires, le CNCPH manifeste sa réprobation la plus totale ». Il souhaite que le gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) un « processus manifestement irréversible » pour engager la société à se rendre accessible et que les délais des Ad’AP soient « ostensiblement resserrés ». De plus, le CNCPH expose quelques points « préoccupants », parmi lesquels, « l’absence d’encadrement et d’explication du caractère d’exceptionnalité des cas de suspension et de prolongation des Ad’AP, via des critères précis et incontestables ». Par ailleurs, le CNCPH précise que, pour que les Ad’AP tiennent compte des différents types de handicap, il est nécessaire que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « ajustée » puisse être fixée au 1er janvier 2015. Enfin, le conseil réitère « l’importante nécessité de disposer de logements accessibles avec des ascenseurs » dans les bâtiments d’habitation collectifs à partir de trois étages et « réaffirme la nécessité que les futurs ajustements normatifs puissent bénéficier à tous les types de public, quels que soient leur déficience, leur âge ou leurs besoins spécifiques ».
(1) Voir ASH n° 2849 du 28-02-14, p. 6.